Bulletin de la Société de législation comparée, Volumes 48-49

administrative allemand alliées ancien ministre ancien président anglais Angleterre août articles Athènes Grèce avenue avocat BANQUE Belgique BIBLIOTHÈQUE UNIVERSITAIRE boulevard Brésil broch Bruxelles Belgique Bucarest Bucarest Roumanie Bulletin Caire Égypte calle Chambre Chili Code civil commercial compétence Congo Belge Conseil d'État Conseil de direction contrat Cour d'appel Cour de cassation Daguin décembre décision déclaration décret délai député directeur dispositions docteur Égypte États-Unis Faculté française Georges Gouvernement guerre Haïti Haute Commission international judiciaire juge au Tribunal juin juridiction juridique jurisprudence Justice l'article législation comparée Lima Pérou lois Madrid Espagne membres militaires nationalité notaire notice ordonnance-loi ordonnances Paul pays pénal Pétrograd Pologne Port-au-Prince Port-au-Prince Haïti présente loi président du Tribunal procédure procureur professeur à l'Université public question Rio-de-Janeiro Brésil Roumanie Santiago Chili séance Secrétaire général section sénateur sera SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION Stockholm Suède Suisse tion Tribunal civil tribunal de bailliage Tribunal de commerce TROULLIER UNIVERSITÉ Vénézuéla Vienne Autriche