Répertoire méthodique & alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel; administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34Editeur non identifié, 1865 |
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1er janv 1er mars 22 juin 24 août 27 frim 29 mars 9 déc actes administrative août arrêt Attendu bail cass cassation cautionnement cession cessionnaire clause commune compétence Conf conseil d'Etat conseil municipal Considérant contestations contrat contravention contre-lettre contributions indirectes convention cour de cassation Crim d'Et débiteur déclaration décret délai demande destitution disposition fév finances fraude garde des sceaux gouvernement héritiers hypothèques indemnité janv judiciaire juge de paix juill juin jurisprudence l'acquéreur l'adjudicataire l'administration l'arrêt l'autorité l'entrepôt l'indemnité l'office l'ordonnance légales lieu loi du 28 maire mars matière d'octroi ment ministre nomination notaire notariat nullité objets obligation naturelle octrois office officiers ministériels ordonnance payement perception pourvoi préfet préposés présentation privilége procès-verbal public régie régie intéressée règlement de l'octroi résulte Rouceux saisie sera seront seulement sieur somme soumis stipulé successeur suiv tarif taxes tion titulaire tribunal vendeur vente