 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...détermination de Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou .intérêts dans...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | 1810 - 544 pages
...de la loi , les obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
..., les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de...commerce ou d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions ou » intérêts sont réputés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...actions qui ont pour obj<-i des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou luii-ri-is dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | 1888 - 866 pages
...à des mineurs; Mais attendu que l'art. 529 G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...détermination delà loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou .des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangés dans la même classe, parce que les bénéfices qu'ils procurent sont mobiliers.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...détermination de la, loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...Les obligations et actions, qui ont pour objet des sommes exigibles on des effets mobiliers ; 5°. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...détermination de la loi, 5 59 « les obligations et actions qui ont pour objet des sommes « exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts « dans les compagnies de finance , de commerce ou d'indus« trie , encore que des immeubles dépendant de ces entre« prises appartiennent aux compagnies.... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
