 | France - 1807 - 476 pages
...77. A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par le jugement , les défaillants ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la derniere distribution des deniers inclusivement , mais sans que les défaillants , quand même ils... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...• A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par le jugement , les défaillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivement , mais sans que les défaillans , quand même ils... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...5i3. A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par le jugement , les défaillant ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivement , mais sans que les défaillans , quand même ils... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...5J3. A défaut de comparution et affirmation dans Is délai fixé par le jugement , les défaillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivem. m, mais sans que les délaillans , quaud même ils seraient... | |
 | 1840 - 882 pages
...continental de ta France. Art. 503. A défaut de comp.ii ulion et affirmation dans les délais qui leur «ont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répirtitions à faire : toutefois la foie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pages
...5l3. A défaut de comparution et affirmation dans le délai iixé par le jugement, les défàillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivement, mais sans que les défaillans , quand même ils seraient... | |
 | 1838 - 392 pages
...hors du territoire continental de la France. Art. 5o3. — A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants...Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des rëpartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais s'il est procédé à des répartitions... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions h faire: toutefois la voie de l'opposition leur sera...Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des rdpartilions ordonnancées parle juge-commissaire; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillant connus ou inconnus ne seront pas compris dans les...l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais s'il est proCes raisons ont été reponssées. On a soutenu qu'il ya dans le... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...hors du territoire continental de la France. Co. 507 s. 6O3. A défaut de comparution et affirmation *. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, Co. 497, 542. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par... | |
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A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution... 
