 Pareillement voulons qu'ils connoissent, jugent et décident de toutes matières criminelles, de quelle importance et qualité qu'elles soient , tant en première instance que par appel , ainsi que les matières se présenteront et offriront. IX. La connoissance,...  Annales, de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Page 26by Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1870Full view - About this book
 | France - 1829 - 452 pages
...l'instruction et expédition des prouès, ès-siéges et auditoires tlesdits pays et ressorts. VIII. Pareillement voulons qu'ils connoissent, jugent et décident de toutes matières criminelles, de quelle importance et qualité qu'elles soient , tant en première instance que par appel , ainsi que... | |
 | France - 1822 - 456 pages
...l'instruction et expédition des prouès, ès-siéges et auditoires desdits pays et ressorts. VIII. Pareillement voulons qu'ils connoissent, jugent et décident de toutes matières criminelles, de quelle importance et qualité qu'elles soient, tant en première instance que par appel , ainsi que... | |
 | Claude de Vic, Joseph Vaissète - 1844 - 762 pages
...expédition de la juMice, et le tout reforment, mettent le tout en bon ordre et forme de justice et pratique. Pareillement voulons qu'ils connoissent , jugent et...décident de toutes matières criminelles , de quelque grandeur ou qualité qu'elles soient , et ruesriicmenl pour extirper celle malheureuse secte Luthérienne... | |
 | Esprit Fléchier - 1856 - 558 pages
...dans l'instruction et expédition des procès ès siéges et auditoires desdits pays et ressorts. vin Pareillement voulons qu'ils connoissent , jugent et...qu'elles soient, tant en première instance que par appel , ainsi que les matières se présenteront et offriront. IX La connoissance , jugement et décision... | |
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