 | 1829 - 1512 pages
...frais des propriétaires. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés en l'article précédent, les propriétaires riverains...son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cou» de l'eau, sans préjudice des droits contraires atablis par possession ou titres. . "^. Des ordonnances... | |
 | France - 1829 - 594 pages
...entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires...de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu Vlli: Série. N "*• > «du cours de feau, sans préjudice des droits contraires établis par possession... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...entretenus aux frais des propriétaire«. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent , les propriétaires...riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêcher jusqu'au milieu du cours de l'eau, san; prejudice des droits contraires établis par pussession... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes les rivières et canaux autrestjue ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit dépêche jusqu'au milieu du cours d'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...entretenus aux frais des propriétaires. (Loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale, art. 1er.) Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux...l'article précédent, les propriétaires riverains ont, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes, les rivières et canaux autres que ceux qui font désignés dans l'article précédent, les propriétaires...riverains auront, chacun de son côté, le droit de pèche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession... | |
 | 1841 - 468 pages
...des propriétaires. Art. 2. dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignes dans l'article précédent, les propriétaires riverains...côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession et titres. Art. 5, tout individu... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 pages
...entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent , les propriétaires...son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu -du coûts de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. 3. Des ordonnances... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 1002 pages
...seraient creusés dans des propriétés particulières, et entretenus aux, frais des propriétaires. 3° Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux désignés dans l'article précèdent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au... | |
 | Eure (France) - 1866 - 494 pages
...entretenus aux frais des propriétaires. H. Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires...riverains auront, chacun de son côté, le droit de pèche jusqu au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession... | |
| |
Art. 2. — Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau, sans préjudice des droits contraires... 
