 | 1829 - 1512 pages
...leurs propriétés , seront poriées devant les tribunaux. ^. Tout individu qui se livrerai la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus... | |
 | 1829 - 412 pages
...leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient , sera condamné à une amende de 20 fr. au moins , et de 100 fr. au plus , indépendamment... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 pages
...leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables...quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient , sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment... | |
 | France - 1829 - 594 pages
...leurs propriétés, seront portées devant ïes tribunaux. 5. Tout individu qui se nVrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, Sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus,... | |
 | France - 1829 - 590 pages
...propriétés , seront portées «levant íes tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera' condamné à une amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus,... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 pages
...tiers intéressés, seront portées devant les tribunaux. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...droits contraires établis par possession ou titres. (Idem, art. 2.) Celui qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, est condamné à une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus,... | |
 | France - 1838 - 384 pages
...(voy. mprii), font assez voir que toutes ces I ) AVRIL 5. Tout individu qui se livrera à la pêclie sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de çêcheappartieut, sera condamné à une amende <!e vingt francs au moins, et de cent francs au plus... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...propriétés, seront portées devant les tribunaux (I). 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient , sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus,... | |
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... 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt... 
