 Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne...  Leçons de procédure civile - Page 123by Joseph-Edouard Boitard - 1865Full view - About this book
 | 1827 - 656 pages
...ce voisin ne peut ou ne feut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la communc, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera...mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. — Art. 69. Seront assigné» f n° 8) ceux qui n'ont aucun domicile connu en Franco, an lieu de leur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut pas signer-, l'huissier remettra la copie au maire ou...mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. (Art. 68.) Ce qui est prescrit par les deux art. 68 et 69, sera observé, à peine de nullité. (Art.... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...signera l'original ; si ce voisin ne peut on ne veut signer , l'huissier remettra la copie au maire oa adjoint de la commune , lequel visera l'original sans...mention du tout , tant sur l'original que sur la copie. 69. Seront assignés , 1°. L'État , lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel...mention du tout , tant sur l'original que sur la copie. ART. 19. Seront assignés 1 1° l'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines ou droits domaniaux en la personne... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...peut ou ne veut signer , l'huissier remettra la » copie au Maire ou Adjoint de la commune , lequel j> visera l'original sans frais : l'huissier fera mention...du. » tout , tant sur l'original que sur la copie » : Est d'avis que , par l'art. 68 du Code de Procédure civile, on n'a point entendu déroger aux... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...remettra de suite la copie à un voisin , qui si« gnera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne -vent « signer, l'huissier remettra la copie au maire ou «...du tout, tant « sur l'original que sur la copie. » ( Code de procê« dure civile , art. 68.) . . « Seront assignés , i°. l'État, lorsqu'il s'agit... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...aucurrâe sesparens an serviteurs, il remettra de suite ia copie à un voisin qui signera l'original, et si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier...mention du tout tant sur l'original que sur la copie. » La section avoit eu d'abord la pensée d'ajouter que le maire transmeltroit la copie à la partie;... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 pages
...ii l'huissier remettra la copie au maire ou adii joint de la commune , lequel visera l'oriii ginal sans frais. L'huissier fera mention » du tout , tant sur l'original que sur la sorts , créanciers des sieur et dame de Haindel, font assigner les sieurs Achard, Rcichschofler et... | |
 | 1899 - 580 pages
...la partie, et, de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli ; l'huissier fera mention du tout tant sur l'original que sur la copie »; Attendu que l'art. 68 précité exige, en conséquence, que mention soit faite tant sur l'original... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pages
...personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au ^domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un...mention du tout , tant sur l'original que sur la copie. » L'huissier du sieur Douesy a donc omis deux choses essentielles dans son exploit. i° II devait... | |
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