| 1856 - 780 pages
...serment, et attendu que l'art. 79 du Code d'instruction criminelle ainsi conçu : «Les enfants de l'un et l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront...Entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment, » paraît au contraire rëéoff" naître aux mineurs âgés déplus de quinze ans pleinn... | |
| 1829 - 1512 pages
...interlignes , ratures et renvois non approuvés, seront réputés comme non avenus. 79. Les enfans de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de...entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et... | |
| France - 1822 - 802 pages
...approuvés , seront réputés non avenus. 7Q. Les enfans de l'un et de l'autre sexe, au-dessous d* l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage ? sera tenue de comparaître... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pages
...dire vérité , ne le prescrit pas à peine de nullité ; que, si l'art. 79 dispose que les enfans de l'un et de l'autre sexe , audessous de l'âge de...quinze ans , pourront être entendus par forme de déclarations , et sans prestation de serment, cette exception, uniquement relative aux Témoins appelés... | |
| 1828 - 370 pages
...sauf aux juges , à avoir tel égard que de raison à leurs dépositions. D'après l'article 79 CIC, les enfants de l'un et de l'autre sexe , au-dessous de l'âge de quinze ans, peuvent être entendus par forme de déclaration , et sans prestation de serment. D'après les lois... | |
| 1868 - 392 pages
...raison de leur âge; — attendu qu'aux termes de l'art. 79 C. instr. crim., les enfants de l'un ou l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans,...entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment; que cette règle est applicable devant toutes les juridictions, et que le procès-verbal ayant... | |
| 1889 - 336 pages
...moins de quinze ans et que l'art. 79 du même Code, lequel pose un principe général, dispose que « les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, peuvent être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment » ; — sur le 2e moyen,... | |
| 1830 - 772 pages
...approuvés, seront réputés comme non avenus. 79. Les enfans de l'un et de l'autre sexe au - dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et san* prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue... | |
| Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 pages
...Og, Code d'instruction criminelle , portant que les en faits de Vun et de l'autre sexe , au-dessoqt de l'âge de quinze ans , pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment, a averti, par celte disposition, que les témoignages des impubères ne devaientèlre reçus... | |
| France - 1833 - 1464 pages
...non approuvés, seront réputés non avenus. 79. Les enfans de fun et de Fautre sexe, au-dessous Je l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et... | |
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