| France - 1828 - 1342 pages
...objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront' été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, Lâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son... | |
| 1829 - 1512 pages
...mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...mettront en séquestre,: ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens-, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant , soit du commissaire de police , soit du maire du lieu , soit de son adjoint... | |
| Haiti - 1826 - 132 pages
...en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , ateliers et bûtirnens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant ; et le procès-verbal qui devra en être dressé , sera signé par celui... | |
| L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...i•,.• -it, . •' -.'• .'.:..! Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence,...juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieuou de sou adjoint, soit du commissaire de police. ANNOTATIONS. Voir les art. 7o, 78, i io, i47,... | |
| Charles de Vaulx - 1827 - 470 pages
...objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés , et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence , soit du juge-de-paix ou de son suppléant... | |
| 1827 - 794 pages
...objets enleyés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son... | |
| France - 1828 - 978 pages
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| France - 1828 - 884 pages
...objets enlevés par les délhiquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, Lâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
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