 | France - 1807 - 476 pages
...endosseurs qui le précedent. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre sop cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriametres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriametres de l'endroit... | |
 | 1807 - 314 pages
...endosseurs qui le précèdent. i65. :Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement , le faire citer en jugement uans les quinze jours qui suivent la date du protêt, V celui-ci réside daiis la distance de cinq... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...endosseurs qui le précèdent. défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze joiws qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , h l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...duellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , et , à défaut de rembourseiment , le faire citer en jugement , dans les quinze, jours qui suivent la date du protêt , si celui-ç\ réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...endosseurs qui le précèdent. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , et , à défaut...remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jour? qui suivent la date du protêt , si celui-ci réside dans la distance des cinq myriamètres.... | |
 | 1810 - 602 pages
...de l'art. i65, et , sous peine de la déchéance établie par l'art. 168 , faire citer l'endosseur en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; il ajoute que cette obligation est d'autant plus impérieuse, que la loi n'astreint pas le porteur... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...qui le précèdent. Art. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut...domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit oïl la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...ainsi conçus: art. 166. «Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il » doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le fuire citer en jugement » dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside... | |
 | 1829 - 486 pages
...ainsi conçus art. i65. « Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt , et, à défaut...citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la dale du protêt; si celui-ci réside dans la distance de cinq myriaraètres, ce délai, à l'égaid... | |
 | 1826 - 818 pages
...lui faire notifier le pro'i « têt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en juge« ment dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si « celui-ci réside dans la distance de cinq my ría mètre*. — Ce « délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamè« très... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
