Annuaire statistique et historique du Département du Doubs1855 |
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Common terms and phrases
12 septembre 2º classe agent-voyer Amancey août Arcey Arrondissement de Baume Arrondissement de Besançon Arrondissement de Montbéliard Arrondissement de Pontarlier associés Audeux Audincourt Besançon Nord Blamont bonne qualité Bouclans Boussières CANTON CANTON DE MOUTHE capitaine Carrière communale chemins vicinaux circonscription Clerval Comice communes Conseil général Cour impériale curé d'Ornans Dambelin date de réception département du Doubs DIMANCHE docteur en médecine Doubs fabrication Faivre femme Besançon Grande-Rue greffier Haute-Saône Idem Idem inspecteur jeudi juge de paix Jura L'exploitation l'Isle Lever du Soleil Levier Lieu et date Lons-le-Saunier lundi Maîche maire Marchaux mardi membre du Conseil mercredi mètres cubes Montbenoit Morteau Mouthe Neuchatel notaire octobre officier de santé Ornans pasteur percepteur pierre Pierrefontaine Pont-de-Roide Préfecture président professeur propriétaire Quingey receveur Recologne Rougemont Roulans rue des Granges Russey Saint Saint-Hippolyte Saint-Vit samedi sociétaires SUCCURSALES suppléant tembre Thiébaud Total Trévillers Valdahon valeur DES EXPLOITATIONS vendredi Vente Vercel Vesoul vicaire Vuillafans
Popular passages
Page 43 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement...
Page 142 - Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. — Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.
Page 40 - ... tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; — 4° les baux d'une durée de plus de dix-huit années ; — 5° tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus.
Page 55 - Sont également remboursées sans intérêts les sommes qui, lors de la liquidation définitive, seraient insuffisantes pour produire une rente viagère de cinq francs, ou qui dépasseraient, soit la somme de deux mille francs par année , soit le capital nécessaire pour constituer une rente de six cents francs.
Page 57 - Si le déposant est marié, il fait, en ce qui concerne son conjoint , les productions et déclarations énoncées dans l'article précédent. A défaut de déclaration sur l'abandon ou la réserve du capital , et sur l'âge fixé pour l'entrée en jouissance, les conditions de la déclaration que le déposant fait pour lui-même deviennent communes à son conjoint. Dans le cas prévu au...
Page 143 - ... portées en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.
Page 231 - La taxe la plus élevée porte sur les chiens d'agrément ou servant à la chasse. La taxe la moins élevée porte sur les chiens de garde, comprenant ceux qui servent à guider les aveugles, à garder les troupeaux , les habitations , magasins, ateliers , etc. , et , en général , tous ceux qui ne sont pas compris dans la catégorie précédente.
Page 41 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Page 43 - S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par cinq.
Page 40 - ... renonciation à ces mêmes droits; 3° Tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée; 4° Tout jugement d'adjudication, autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant.