 Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).  Bulletin - Page 27by Société d'agriculture, lettres, sciences et arts du département de la Haute-Saône - 1869Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...cas , le privilège ne subsiste sMr le» « gage qu'autant que ce gage a été mis ef. est 'resté « en la possession du créancier ou. d'un tiers convenu « entre les parties. » ( Ibid, article 2o76.) -i,>i« La tradition des droits incorporels se fait ou par «.la ; remise,... | |
 | France - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ? ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. I'e J5a8e peut être donné par un tiers pour le débiteur. ' 2078. Le créancier ne peut , à... | |
 | 1811 - 600 pages
...2076 du CN , un privilège ne subsiste sur le gage , qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du créa'ncier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que ledit acte , dudit jour 3 septembre 1806, ne contient aucune immission en possession- en faveur... | |
 | 1825 - 1078 pages
...tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» L'art. 1607 avait déjà établi le mode de tradition des droits incorporels , qui ne peut s'opérer... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...tous les cas le gage ne subsiste qu'autant que la chose qui en est l'objet a été mise et est restée en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. V. Le créancier ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en... | |
 | 1884 - 380 pages
...tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...les cas , le privilége ne subsiste sur le gage « qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession « du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties. » «0^0 L'article 7 est discuté. M. LACHÉE dit que les deux dispositions de cet article paraissent... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...tous les cas. Le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Au surplus, le débiteur reste toujours propriétaire du gage, sauf au créancier, en conformité de... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...2076). II. Mais ce privilège ne subsiste sur le gage, que lorsque le gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. (Art. 2076.) III. Tant que le créancier ou ce tiers possède ce gage, le débiteur ne peut en demander... | |
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