Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 47Bureau de la Jurisprudence Générale, 1877 |
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... ETAT CIVIL . 1. I. TENUE DES REGISTRES . -Loi relative à la nullité des actes de l'état civil à Paris et dans le département de la Seine depuis le 18 mars 1871. 19 juill . 1871 , D.P. 71. 4. 137 . 2. Loi se rattachant à la précédente et ...
... ETAT CIVIL . 1. I. TENUE DES REGISTRES . -Loi relative à la nullité des actes de l'état civil à Paris et dans le département de la Seine depuis le 18 mars 1871. 19 juill . 1871 , D.P. 71. 4. 137 . 2. Loi se rattachant à la précédente et ...
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... état civil de Paris . 3 août 1875 , D.P. 76. 4. 26 . 17 . -― - Loi relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées . 5 juin 1875 , D.P. 76. 4. 12 . 18. En cas ... ÉTAT CIVIL . ACTE DE L'ÉTAT CIVIL .
... état civil de Paris . 3 août 1875 , D.P. 76. 4. 26 . 17 . -― - Loi relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées . 5 juin 1875 , D.P. 76. 4. 12 . 18. En cas ... ÉTAT CIVIL . ACTE DE L'ÉTAT CIVIL .
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... État , notamment dans les dispositions rela- tives au recouvrement des frais occasionnés par les travaux dont elle s'occupe , est devenue exécutoire en Algérie sans promulgation lo- cale . Même arrêt . 192. Le décret du 2 oct . 1870 ...
... État , notamment dans les dispositions rela- tives au recouvrement des frais occasionnés par les travaux dont elle s'occupe , est devenue exécutoire en Algérie sans promulgation lo- cale . Même arrêt . 192. Le décret du 2 oct . 1870 ...
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... Etat , est inapplicable aux immeubles dont l'Etat était en possession lors de la promulgation de cette loi . — Req . 7 nov . 1871 , D.P. 72. 5. 19. — Conf . Table de vingt - deux ans , eod . vo , no 363 . 223. En décidant que tous actes ...
... Etat , est inapplicable aux immeubles dont l'Etat était en possession lors de la promulgation de cette loi . — Req . 7 nov . 1871 , D.P. 72. 5. 19. — Conf . Table de vingt - deux ans , eod . vo , no 363 . 223. En décidant que tous actes ...
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... Etat de- vra intervenir pour faciliter l'installation en Algérie des émigrants de l'Alsace et de la Lor- rame . 15 sept . 1871 , D.P. 71. 4. 159 . 277. L'arrêt qui rejette , par le motif que l'art. comme force motrice , stipule que le ...
... Etat de- vra intervenir pour faciliter l'installation en Algérie des émigrants de l'Alsace et de la Lor- rame . 15 sept . 1871 , D.P. 71. 4. 159 . 277. L'arrêt qui rejette , par le motif que l'art. comme force motrice , stipule que le ...
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Common terms and phrases
10 août 17 juin 17 mars 7 févr acte action action possessoire administrative Algérie août Arrêt précité autorisé brevet cause caution chemin de fer chose jugée civile clause commerce commissionnaire communauté commune compagnie de chemin compétence concession condamnation Conf Cons conseil d'Etat conséquence constitue contrat contravention cour de cassation créancier d'Et débiteur déc décision Déclaration d'utilité publique Décret défendeur délit demande demandeur destinataire devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts faillite femme févr immeuble infrà janv judiciaire juge de paix juges du fond juill juin juridiction l'action l'appel l'arrêt l'art l'assuré l'autorité l'Etat maire marchandises mars ment ministère public ministre navire nullité payement police possession possessoire pourvoi préfet prévenu propriétaire propriété recevable relative responsabilité résultant Spécialement statuer suite suprà Table de vingt Table de vingt-deux tarif tion transport Trib tribunal tribunal de commerce vingt-deux ans