Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 47Bureau de la Jurisprudence Générale, 1877 |
From inside the book
Results 1-5 of 83
Page 15
... la poursuite et à se constituer par- tie civile . Cr . r . 2 août 1872 , D.P. 72. 1 . 426 . 9.- Un intérêt direct peut seul servir de base à une intervention civile devant ... cour d'assises reste competente pour reconnaître que , du moins , ...
... la poursuite et à se constituer par- tie civile . Cr . r . 2 août 1872 , D.P. 72. 1 . 426 . 9.- Un intérêt direct peut seul servir de base à une intervention civile devant ... cour d'assises reste competente pour reconnaître que , du moins , ...
Page 23
... la tranquil- lite du port en a été troublée ou que l'in- tervenon de l ... devant les tribunaux français , alors Bene qu'il a eu lieu au préjudice d ... cour d'assises sous une prévention de crime , le défaut de décision sur une ...
... la tranquil- lite du port en a été troublée ou que l'in- tervenon de l ... devant les tribunaux français , alors Bene qu'il a eu lieu au préjudice d ... cour d'assises sous une prévention de crime , le défaut de décision sur une ...
Page 29
... la compétence étendue déterminée par l'art . 2 du décret du 19 août 1854 au ... cour d'un fondouck ( auberge ) où les indigènes ust l'habitude d'apporter et ... devant la cour d'appel , doit être jugée par la chambre saisie de l'affaire ...
... la compétence étendue déterminée par l'art . 2 du décret du 19 août 1854 au ... cour d'un fondouck ( auberge ) où les indigènes ust l'habitude d'apporter et ... devant la cour d'appel , doit être jugée par la chambre saisie de l'affaire ...
Page 30
... La défense d'interjeter , avant le juge- ment définitif , appel du jugement par lequel le juge de paix s'est déclaré ... devant ce tribunal , mais seulement d'appel devant la cour . Même arrêt . - ― --- 88 . Décret II . CONTRAINTE PAR CORPS .
... La défense d'interjeter , avant le juge- ment définitif , appel du jugement par lequel le juge de paix s'est déclaré ... devant ce tribunal , mais seulement d'appel devant la cour . Même arrêt . - ― --- 88 . Décret II . CONTRAINTE PAR CORPS .
Page 45
... la confirmation du tement de première instance , est nul pour velation de la ... devant lui pour être statué sur le fond , cette decision attribue compétence ... cour se dé- care incompétente pour statuer sur le litige e par le tribunal ...
... la confirmation du tement de première instance , est nul pour velation de la ... devant lui pour être statué sur le fond , cette decision attribue compétence ... cour se dé- care incompétente pour statuer sur le litige e par le tribunal ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 17 juin 17 mars 7 févr acte action action possessoire administrative Algérie août Arrêt précité autorisé brevet cause caution chemin de fer chose jugée civile clause commerce commissionnaire communauté commune compagnie de chemin compétence concession condamnation Conf Cons conseil d'Etat conséquence constitue contrat contravention cour de cassation créancier d'Et débiteur déc décision Déclaration d'utilité publique Décret défendeur délit demande demandeur destinataire devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts faillite femme févr immeuble infrà janv judiciaire juge de paix juges du fond juill juin juridiction l'action l'appel l'arrêt l'art l'assuré l'autorité l'Etat maire marchandises mars ment ministère public ministre navire nullité payement police possession possessoire pourvoi préfet prévenu propriétaire propriété recevable relative responsabilité résultant Spécialement statuer suite suprà Table de vingt Table de vingt-deux tarif tion transport Trib tribunal tribunal de commerce vingt-deux ans