Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 47Bureau de la Jurisprudence Générale, 1877 |
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... décision de la Commission faisant fonc- tions du conseil d'État . Cette commission , instituée par le décret du 15 sept . 1870 , a exercé ses fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'État réorganisé par la loi du 24 mai 1872 . Conf ...
... décision de la Commission faisant fonc- tions du conseil d'État . Cette commission , instituée par le décret du 15 sept . 1870 , a exercé ses fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'État réorganisé par la loi du 24 mai 1872 . Conf ...
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... décision rendue contre la commune , soit par des déclarations , soit par des actes emportant adhésion à cetté décision , sans y avoir été autorisés par l'auto- rité supérieure . Riom , 27 janv . 1869 , D.P. 71. 1. 285. V. Table de vingt ...
... décision rendue contre la commune , soit par des déclarations , soit par des actes emportant adhésion à cetté décision , sans y avoir été autorisés par l'auto- rité supérieure . Riom , 27 janv . 1869 , D.P. 71. 1. 285. V. Table de vingt ...
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... décision acquiescée , le pourvoi est re- cevable contre cette disposition . Même ar- rél . - 36. Des actes d'exécution spontanément faits n'emportent acquiescement au jugement qu'autant qu'ils renferment l'accomplisse- ment definitif ...
... décision acquiescée , le pourvoi est re- cevable contre cette disposition . Même ar- rél . - 36. Des actes d'exécution spontanément faits n'emportent acquiescement au jugement qu'autant qu'ils renferment l'accomplisse- ment definitif ...
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... décision l'autorité de la chose jugée , encore qu'un acquiescement lui ait été signifié avec offre de payement des frais , si cet acquiescement est nul , en ce que , par exemple , il émane de mandataires des actionnaires d'une société ...
... décision l'autorité de la chose jugée , encore qu'un acquiescement lui ait été signifié avec offre de payement des frais , si cet acquiescement est nul , en ce que , par exemple , il émane de mandataires des actionnaires d'une société ...
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... Décision sur l'action civile . - 23. Le juge de simple police ne peut pas condamner le prévenu à des dommages - intérêts envers le plaignant , lorsqu'il déclaré que le fait dénoncé n'est atteint par aucune disposition pénale . Cr . c ...
... Décision sur l'action civile . - 23. Le juge de simple police ne peut pas condamner le prévenu à des dommages - intérêts envers le plaignant , lorsqu'il déclaré que le fait dénoncé n'est atteint par aucune disposition pénale . Cr . c ...
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Common terms and phrases
10 août 17 juin 17 mars 7 févr acte action action possessoire administrative Algérie août Arrêt précité autorisé brevet cause caution chemin de fer chose jugée civile clause commerce commissionnaire communauté commune compagnie de chemin compétence concession condamnation Conf Cons conseil d'Etat conséquence constitue contrat contravention cour de cassation créancier d'Et débiteur déc décision Déclaration d'utilité publique Décret défendeur délit demande demandeur destinataire devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts faillite femme févr immeuble infrà janv judiciaire juge de paix juges du fond juill juin juridiction l'action l'appel l'arrêt l'art l'assuré l'autorité l'Etat maire marchandises mars ment ministère public ministre navire nullité payement police possession possessoire pourvoi préfet prévenu propriétaire propriété recevable relative responsabilité résultant Spécialement statuer suite suprà Table de vingt Table de vingt-deux tarif tion transport Trib tribunal tribunal de commerce vingt-deux ans