Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 47Bureau de la Jurisprudence Générale, 1877 |
From inside the book
Results 1-5 of 75
Page 4
... déc . 1863 , D.P. 67. 1 . 361-362 . V. Table de vingt - deux ans , eod . vo , no 40 . - 35. En pareil cas , de ce que rien ne fait connaître si les détournements ont été commis par des ouvrier's en chambre , c'est - à - dire dans les ...
... déc . 1863 , D.P. 67. 1 . 361-362 . V. Table de vingt - deux ans , eod . vo , no 40 . - 35. En pareil cas , de ce que rien ne fait connaître si les détournements ont été commis par des ouvrier's en chambre , c'est - à - dire dans les ...
Page 10
... déc . 1867 , D.P. 70. 3. 69. Trib . com . de Nantes , 17 févr . 1869 , D.P. 69. 3. 92 . -- - -- - 43. Et cela , dans le cas même où , pre- nant la qualité d'entrepreneur de battage , il serait dans l'habitude d'accompagner sa ma- chine ...
... déc . 1867 , D.P. 70. 3. 69. Trib . com . de Nantes , 17 févr . 1869 , D.P. 69. 3. 92 . -- - -- - 43. Et cela , dans le cas même où , pre- nant la qualité d'entrepreneur de battage , il serait dans l'habitude d'accompagner sa ma- chine ...
Page 20
... déc . 1874 , D.P. 75. 1. 103 . ART . 9 . - - - INSTRUCTION ET JUGEMENT DES ACTIONS POSSESSOIRES . 109 . Le complaignant qui , par son exploit introductif d'instance , a demandé à être maintenu dans la possession d'une prise d'eau , et à ...
... déc . 1874 , D.P. 75. 1. 103 . ART . 9 . - - - INSTRUCTION ET JUGEMENT DES ACTIONS POSSESSOIRES . 109 . Le complaignant qui , par son exploit introductif d'instance , a demandé à être maintenu dans la possession d'une prise d'eau , et à ...
Page 22
... déc . 1872 , D.P. 73. 1 . 138 . - -- -- --- 163. Le juge du possessoire , saisi d'une complainte relative à la possession d'un ruis- seau , cumule le pétitoire et le possessoire , s'il écarte la demande en se fondant uniquement sur ce ...
... déc . 1872 , D.P. 73. 1 . 138 . - -- -- --- 163. Le juge du possessoire , saisi d'une complainte relative à la possession d'un ruis- seau , cumule le pétitoire et le possessoire , s'il écarte la demande en se fondant uniquement sur ce ...
Page 28
... déc . 1870 , D.P. 71. 4. 14 . - 8. - Décret créant trois inspections géné- rales des territoires militaires en Algérie . 30 déc . 1870 , D.P. 71. 4. 16-17 . 9. Décret sur la création en Algérie et les attributions des généraux ...
... déc . 1870 , D.P. 71. 4. 14 . - 8. - Décret créant trois inspections géné- rales des territoires militaires en Algérie . 30 déc . 1870 , D.P. 71. 4. 16-17 . 9. Décret sur la création en Algérie et les attributions des généraux ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 17 juin 17 mars 7 févr acte action action possessoire administrative Algérie août Arrêt précité autorisé brevet cause caution chemin de fer chose jugée civile clause commerce commissionnaire communauté commune compagnie de chemin compétence concession condamnation Conf Cons conseil d'Etat conséquence constitue contrat contravention cour de cassation créancier d'Et débiteur déc décision Déclaration d'utilité publique Décret défendeur délit demande demandeur destinataire devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts faillite femme févr immeuble infrà janv judiciaire juge de paix juges du fond juill juin juridiction l'action l'appel l'arrêt l'art l'assuré l'autorité l'Etat maire marchandises mars ment ministère public ministre navire nullité payement police possession possessoire pourvoi préfet prévenu propriétaire propriété recevable relative responsabilité résultant Spécialement statuer suite suprà Table de vingt Table de vingt-deux tarif tion transport Trib tribunal tribunal de commerce vingt-deux ans