Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 47Bureau de la Jurisprudence Générale, 1877 |
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... Clause compromissoire . 4. Le juge de paix , saisi , comme juge , a'une affaire de sa compétence , peut dresser procès - verbal d'un compromis entre les par- ties . Agen , 28 févr . 1867 , D.P. 67. 2. 160 . Et ce compromis est valable ...
... Clause compromissoire . 4. Le juge de paix , saisi , comme juge , a'une affaire de sa compétence , peut dresser procès - verbal d'un compromis entre les par- ties . Agen , 28 févr . 1867 , D.P. 67. 2. 160 . Et ce compromis est valable ...
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... clause d'une police d'assurance qui dispose qu'en cas de sinistre l'assuré sera dispensé de produire aucune pièce justificative du charge- Rouen , 21 août 1867 , D.P. 68. 2. 199- ment . 200 . - 42. Toutefois , il appartient aux tribu ...
... clause d'une police d'assurance qui dispose qu'en cas de sinistre l'assuré sera dispensé de produire aucune pièce justificative du charge- Rouen , 21 août 1867 , D.P. 68. 2. 199- ment . 200 . - 42. Toutefois , il appartient aux tribu ...
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... clause spéciale de la police.- Aix , 5 févr . 1867 , D.P. 67. 2. 190.-V. Table de vingt - deux ans , eod . vo , no 61 . - 63. En cas d'assurance contre l'incendie portant sur le navire seul et non sur les mar TM chandises chargées , l ...
... clause spéciale de la police.- Aix , 5 févr . 1867 , D.P. 67. 2. 190.-V. Table de vingt - deux ans , eod . vo , no 61 . - 63. En cas d'assurance contre l'incendie portant sur le navire seul et non sur les mar TM chandises chargées , l ...
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... clause d'une police d'assurance entre l'incendie par laquelle le propriétaire desare contracter cette assurance pour lui et aussi pour ses locataires , afin de les mettre alabri du recours de l'assureur , est une con- veston passée dans ...
... clause d'une police d'assurance entre l'incendie par laquelle le propriétaire desare contracter cette assurance pour lui et aussi pour ses locataires , afin de les mettre alabri du recours de l'assureur , est une con- veston passée dans ...
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... clause portant que la compagnie ne répondra pas des incendies occasionnés par guerre , invasion ou force militaire quelconque , ne peut être enten- due en ce sens que les assurances doivent être considérées comme suspendues pendant la ...
... clause portant que la compagnie ne répondra pas des incendies occasionnés par guerre , invasion ou force militaire quelconque , ne peut être enten- due en ce sens que les assurances doivent être considérées comme suspendues pendant la ...
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Common terms and phrases
10 août 17 juin 17 mars 7 févr acte action action possessoire administrative Algérie août Arrêt précité autorisé brevet cause caution chemin de fer chose jugée civile clause commerce commissionnaire communauté commune compagnie de chemin compétence concession condamnation Conf Cons conseil d'Etat conséquence constitue contrat contravention cour de cassation créancier d'Et débiteur déc décision Déclaration d'utilité publique Décret défendeur délit demande demandeur destinataire devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts faillite femme févr immeuble infrà janv judiciaire juge de paix juges du fond juill juin juridiction l'action l'appel l'arrêt l'art l'assuré l'autorité l'Etat maire marchandises mars ment ministère public ministre navire nullité payement police possession possessoire pourvoi préfet prévenu propriétaire propriété recevable relative responsabilité résultant Spécialement statuer suite suprà Table de vingt Table de vingt-deux tarif tion transport Trib tribunal tribunal de commerce vingt-deux ans