Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 47Bureau de la Jurisprudence Générale, 1877 |
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... action intentée contre un com- merçant , à raison du cautionnement qu'il a donné à titre officieux , en dehors de son com- merce et de tout intérêt personnel . Req . 13 août 1872 , D.P. 74. 1. 77. - V. Table de vingt - deux ans , eod ...
... action intentée contre un com- merçant , à raison du cautionnement qu'il a donné à titre officieux , en dehors de son com- merce et de tout intérêt personnel . Req . 13 août 1872 , D.P. 74. 1. 77. - V. Table de vingt - deux ans , eod ...
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... ACTION ACTION JUDICIAIRE . 1. On ne saurait assimiler à une action devant un tribunal , la simple production à une faite , laquelle n'est qu'un acte ... ACTION ACTION JUDICIAIRE . 13 - ACTION JUDICIAIRE . ACTION - ACTION ACTION JUDICIAIRE .
... ACTION ACTION JUDICIAIRE . 1. On ne saurait assimiler à une action devant un tribunal , la simple production à une faite , laquelle n'est qu'un acte ... ACTION ACTION JUDICIAIRE . 13 - ACTION JUDICIAIRE . ACTION - ACTION ACTION JUDICIAIRE .
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ACTION JUDICIAIRE . domicile , alors qu'ils soutiennent que la moi- tié de la dette est prescrite , et qu'ils ont cessé d'être tenus de l'autre moitié , parce que , ayant ... ACTION - ACTION CIVILE , § 1 . ACTION JUDICIAIRE . ACTION -
ACTION JUDICIAIRE . domicile , alors qu'ils soutiennent que la moi- tié de la dette est prescrite , et qu'ils ont cessé d'être tenus de l'autre moitié , parce que , ayant ... ACTION - ACTION CIVILE , § 1 . ACTION JUDICIAIRE . ACTION -
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... action civile peut être exercée . - 10. La circonstance que le prévenu est en état de faillite n'impose pas , soit au minis- tere public pour le jugement de l'action pu- blique , soit à la ... ACTION CIVILE , § 5 . ACTION CIVILE , § 6 .
... action civile peut être exercée . - 10. La circonstance que le prévenu est en état de faillite n'impose pas , soit au minis- tere public pour le jugement de l'action pu- blique , soit à la ... ACTION CIVILE , § 5 . ACTION CIVILE , § 6 .
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... action civile , la partie lésée qui avait obtenu une condamnation en première instance a le droit de saisir la juridiction civile de son action en dommages - intérêts . Req . 16 févr . 1874. D.P. ... ACTION PERSONNELLE . ACTION POSSESSOIRÉ .
... action civile , la partie lésée qui avait obtenu une condamnation en première instance a le droit de saisir la juridiction civile de son action en dommages - intérêts . Req . 16 févr . 1874. D.P. ... ACTION PERSONNELLE . ACTION POSSESSOIRÉ .
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Common terms and phrases
10 août 17 juin 17 mars 7 févr acte action action possessoire administrative Algérie août Arrêt précité autorisé brevet cause caution chemin de fer chose jugée civile clause commerce commissionnaire communauté commune compagnie de chemin compétence concession condamnation Conf Cons conseil d'Etat conséquence constitue contrat contravention cour de cassation créancier d'Et débiteur déc décision Déclaration d'utilité publique Décret défendeur délit demande demandeur destinataire devant la cour disposition doit domicile dommages-intérêts faillite femme févr immeuble infrà janv judiciaire juge de paix juges du fond juill juin juridiction l'action l'appel l'arrêt l'art l'assuré l'autorité l'Etat maire marchandises mars ment ministère public ministre navire nullité payement police possession possessoire pourvoi préfet prévenu propriétaire propriété recevable relative responsabilité résultant Spécialement statuer suite suprà Table de vingt Table de vingt-deux tarif tion transport Trib tribunal tribunal de commerce vingt-deux ans