230. En conséquence, les dommages causés aux propriétaires riverains par les changements ainsi apportés aux plans, après fixation, par le jury, des indemnités d'expropriation, sont de la compétence administrative, et non de celle des tribunaux civils, s'ils ont été régulièrement approuvés; ... alors, d'ailleurs que, dans leur exploit introductif d'instance, les demandeurs ont basé leur action, non sur l'inexécution d'une convention privée, tacitement intervenue entre eux et la compagnie, devant le jury d'expropriation, au 1. sujet du mode d'exécution des travaux, mais 3. sur le fait même des changements préjudiciables qui y auraient été apportés. Même arrêt.

231. L'autorité administrative, exclusivement investie du pouvoir de statuer sur l'action en réparation de dommages causés aux particuliers par l'exécution de travaux publics, , est également seule compétente pour vérifier et déclarer si les dommages dont il s'agit sont ou ne sont pas la conséquence de ces travaux. Req. 11 févr. 1868, D. P. 68. 1. 381-382.

232. Et la déclaration de l'administration que les faits dommageables servant de base à l'action en responsabilité sont une conséquence des travaux, et doivent, dès lors, être déférés à l'autorité administrative, peut reposer sur une approbation de ces faits survenue postérieurement. - Même arrêt.

233. - Ainsi, en cas de demande formée devant le tribunal civil par un particulier contre l'entrepreneur d'une route, à fin de réparation du dommage que ce dernier aurait causé au demandeur en interceptant arbitrairement la route, après l'avoir d'abord livrée à la circulation sans attendre la fin des travaux, les juges civils deviennent incompétents si le préfet propose un déclinatoire à l'appui duquel il déclare que l'acte reproché à l'entrepreneur était une conséquence des travaux de confection de la route, et ajoute que l'administration prend même le fait et cause de cet entrepreneur: il n'importe, en présence d'une telle déclaration, que l'entrepreneur ne justifie pas d'un ordre préalable de l'administration. Même arrêt.

235. Ainsi ce n'est pas à la juridiction administrative, mais à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de connaître de la réclamation fornée par un particulier à l'effet d'obtenir la réaration du dommage causé à ses vignes par a fumée des fours à briques établis par une Compagnie de chemins de fer, avec l'autorisation de l'administration, pour la confection le matériaux destinés à l'exécution desdits chemins; on prétendrait vainement que, comme es objets dont il s'agit doivent être employés

59. 3. 49.

l'exécution d'un travail public, le domnage allégué provient de ce travail, et renre, à ce titre, dans la compétence adminiCons. d'Ét. 11 juin 1868, D. P. strative. - V. Table de vingt-deux ans, eod. nos 360 et s.-V. cependant suprà, no 213. 236. Les conseils de préfecture ne sont pas seulement compétents pour connaître des -éclamations que provoque l'exécution de tra-aux d'utilité publique; ils doivent connaître galement de celles qui sont provoquées par inexécution de ces mêmes travaux; en conéquence, ne peut être portée devant l'autoité judiciaire une demande en réparation du préjudice causé aux propriétés privées par le éfaut d'entretien d'une voie publique. Nancy, 6 juin 1868, D.P. 69. 2. 86. Table de vingt-deux ans, eod. v°, no 368. 237. Mais il appartient à l'autorité judiiaire de connaître de l'action intentée contre ne ville par un propriétaire d'usine,qui se plaint u dommage résultant pour lui du mauvais tat d'un pont dépendant d'une rue de cette ille, et conduisant à son usine, alors du moins ue, d'une part, cet état de choses ne provient bas de travaux exécutés par la ville, et que,

Conf.

ou le sens serait contesté. Même arrêt. V. Table de vingt-deux ans, eod. vo, no 386. 248.... De l'action dirigée contre une commune comme civilement responsable... d'un fait d'homicide par imprudence commis par un de ses agents, quand même cet agent serait préposé à l'exécution d'un travail public. - Trib. des confl. 7 mars 1874, D.P. 74. 3. 54.

239. II. DOMMAGE AUX PERSONNES. C'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les torts et dommages causés aux personnes par l'exécution de travaux publics, lorsqu'ils sont la conséquence directe de ces travaux. (Sol. impl.) Cons. d'Et. 19 déc. 1873 et 9 janv. 1874, D.P. 74. 3. 53 et 54.-V. toutefois Table de vingt-deux ans, eod. vo, nos

369 et s.

241. Mais lorsque l'accident est la conséquence de la faute personnelle d'un agent chargé de la surveillance et de la direction du travail, et que l'Etat est actionné comme civilement responsable, c'est au ministre qu'il appartient d'apprécier cette responsabilité. Cons. d'Et. 20 nov. 1874, D.P. 75. 3. 110.

242. L'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, ne s'appliquant qu'aux dommages qui sont la conséquence directe des travaux publics, il en résulte qu'il est sans application aux dommages causés par des délits de droit commun, l'action en réparation de tels dommages n'intéressant ni l'administration ni l'exécution des travaux. Paris, 19 mai 1866, D.P. 68. 2. 155. - V. Table de vingt-deux ans, eod. v°,

244. La demande en dommages-intérêts formée contre une ville par un ouvrier qui a été blessé dans le cours de travaux que ladite ville faisait exécuter en régie, ne rentre pas dans la catégorie des torts et dommages dont la connaissance est attribuée à la juridiction administrative par l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8; c'est à l'autorité judiciaire qu'il apartient d'y statuer, et, par suite, c'est à tort que cette autorité se déclare incompétente pour en connaître. Cons. d'Et. 15 avr. 1868, D.P. 68. 3. 52. 245.

249. ... De l'action en indemnité intentée par un ouvrier contre un conducteur des ponts et chaussées et contre le département cité comme civilement responsable, à l'effet d'obtenir la réparation du dommage résultant de blessures qui auraient été faites à cet ouvrier dans l'exécution des travaux d'une route départementale, par suite de la négligence dudit conducteur. Cons. d'Et. 13 déc. 1866, D.P. 67. 3.57. 250. III. DOMMAGES RÉSULTANT DE TRAVAUX NON AUTORISÉS.-L'action en réparation du dommage causé à une propriété par un entrepreneur de travaux publics n'est de la compétence de l'autorité administrative que lorsque cet entrepreneur s'est conformé à son cahier des charges ou a agi avec l'autorisation de l'administration; elle est de la compétence des tribunaux civils, si l'entrepreneur a agi en dehors des conditions de son cahier des charges et sans autorisation expresse. Metz, 11 mai 1869, D.P. 69. 2. 208. Conf. Table de vingtdeux ans, eod. v°, no 379, et infrà, no 339. 251.- Il n'importe que l'entrepreneur n'ait fait qu'user, sur la propriété où le dommage allégué aurait été commis, d'un droit de servitude régulièrement établi, et, par exemple, d'un droit de servitude de halage, un tel débat se rattachant au fond du procès. · Même arrêt.

252.- Il n'importe non plus qu'au cours de l'instance l'autorisation de l'administration soit intervenue, cette autorisation ne pouvant couvrir l'entrepreneur que pour l'avenir. Même arrêt.

253. Lorsqu'un concessionnaire ou entrepreneur de travaux publics exécute, en dehors des limites de son entreprise, et sans autorisation de l'administration, un travail qui cause des dommages à un propriétaire riverain, il appartient à l'autorité judiciaire de statuer sur l'action en indemnité formée par ce propriétaire, encore bien que le travail dont il s'agit paraisse avoir eu pour objet de faciliter la prompte exécution de l'entreprise principale. Cons. d'Et. 28 mai 1868, D.P. 69. 3. 49-50. 254. Les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion de la juridiction administrative, pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée contre la compagnie concessionnaire d'un canal, à raison de l'interruption de la navigation dans le cours d'eau qui alimente ce canal, lorsque la demande a pour cause, non pas l'exécution d'un travail public, mais seulement la faute des agents de la compagnie. Req. 5 juill. 1869, D.P. 71.

La demande en indemnité tendant à faire déclarer le concessionnaire d'un canal responsable des conséquences de la faute commise par un de ses agents, qui aurait ouvert incomplétement la passe d'un barrage mobile et omis de signaler les aiguilles qui en forment la fermeture, et causé ainsi l'échouement d'un bateau, ne rentre pas dans les demandes d'indemnités pour torts et dommages provenant de l'exécution d'un travail public; cette demande étant fondée sur la responsabilité qui incombe au maître du fait de ses employés, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'en connaître. Trib. des confl. 17 mai

1873, D.P. 74. 3. 20. 256.- IV. DÉPOSSESSION. Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître de l'ac tion en revendicatíon ou en indemnité de dépossession formée contre un entrepreneur de travaux publics, alors que c'est sans aucun droit que l'entrepreneur s'est emparé des terrains revendiqués. Civ. r. 10 août 1868, D. P. 68. 1. 477.-V. Table de vingt-deux ans, eod. vo, nos 400 et s., 407 et s.

257. Si les formalités prescrites par les lois sur l'expropriation publique n'ont pas été remplies, l'autorité judiciaire peut ordonner que les propriétaires soient remis en possession de leurs immeubles. V. suprà, vo Expropriation publique, nos 40, 55.

258. C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur la question de savoir si un particulier a droit à indemnité à raison de la dépossession définitive du sous-sol de sa propriété, incorporé au domaine public pour l'établissement d'un tunnel de chemin de fer. Trib. des confl. 13 févr. 1875, D. P. 75. 3. V. Table de vingt-deux ans, eod. v°, nos 410 et s., 417 et s.

112.

259

Le fait d'avoir détourné des eaux pour l'alimentation de fontaines publiques constitue une dépossession. Par suite, les tribunaux sont compétents pour statuer sur la demande en dommages-intérêts intentée par les propriétaires de la source. Req. 24 déc. 1872, D.P. 75. 5. 510.

260.-Le fait de l'autorité municipale d'avoir, même en vertu d'un arrêté du préfet, pratiqué une tranchée à l'extrémité d'une usine, et d'avoir dérivé, pour l'alimentation de la commune, des eaux dont une partie appartient à l'usinier, constitue, non un simple dommage en matière de travaux publics, mais une expropriation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Cons. d'Et. 21 juin 1866, D.P. 67. 5. 443.

261. Le propriétaire dépouillé par voie de fait à l'occasion d'un travail d'utilité publique, n'est justiciable que des tribunaux ordinaires, tant pour le délaissement à demander que pour les dommages à obtenir, lorsque le délaissement n'est pas possible.-V. suprà, vo Expropriation publique, no 304.

262. Les tribunaux peuvent, sur l'action en revendication du propriétaire, ordonner le délaissement d'un immeuble incorporé au domaine public militaire sans expropriation préalable. (Sol. impl.) Alger, 20 janv. 1866,

D.P. 68. 1. 374-375.

263.

Mais l'action en revendication doit, dans ce cas, être exercée contre le ministre de la guerre. Même arrêt.

264.- Le tribunal civil qui a été saisi d'une action en revendication où en indemnité de dépossession formée contre une compagnie de chemin de fer, à raison d'une occupation définitive de terrains, sans que les formalités de l'expropriation aient été remplies, demeure compétent pour statuer sur cette demande, bien que, postérieurervent à l'assignation, les formalités de l'expropriation aient été remplies Jusqu'à la convocation du jury. Civ. r. 10 août 1868, D.P. 68. 1. 477.

-

265. En cas de dépossession par voie de fait, c'est au tribunal et non au jury d'expropriation qu'il appartient de fixer l'indemnité.

V. suprà, vo Expropriation publique, nos 303 et s., 463.

266. C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer lorsqu'il s'agit d'une demande en indemnité pour dépossession d'un terrain qu'une surélévation des eaux d'une rivière, causée, suivant le réclamant, par l'exécution de travaux publics, aurait fait entrer dans le lit de la rivière. Trib. des confl. 1er mars 1873, D.P. 73. 3. 65. 267. Toutefois, lorsque des fouilles pratiquées pour l'exécution d'un travail public dans une propriété riveraine d'une rivière navigable ont provoqué l'envahissement de cette propriété par les eaux, mais qu'à la suite de cet accident elle n'a pas été incorporée au domaine public, ce fait constitue, non pas une véritable dépossession, mais un simple dommage dont il appartient à l'autorité administrative de connaitre. Cons. d'Et. 4 juill. 1872, D.P. 73. 3. 46.

-

268. L'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur les dommages causés à un propriétaire par l'exécution de travaux publics et consistant dans la privation des eaux servant à l'irrigation de son terrain, alors, d'ailleurs, que le droit d'irrigation de ce

propriétaire n'est pas contesté. nov. 1872, D.P. 74. 2. 78. 269. L'indemnité due à raison de la suppression de servitudes par suite de l'exécution, sur le fonds asservi, de travaux d'utilité publique, n'est de la compétence du jury d'expropriation que lorsqu'il y a eu expropriation totale ou partielle de ce fonds; en conséquence, la fixation de cette indemnité est de la compétence de l'autorité administrative, conformément à la règle générale établie par les lois des 28 pluv. an 8 et 16 sept. 1807, lorsque le fonds sur lequel les travaux sont exécutés a été acheté par l'administration avant le décret qui les a déclarés d'utilité publique, et qu'ainsi, ce fonds n'a été ni dů être l'objet d'aucune expropriation. Req. 27 janv. 1868, D.P. 68. 1. 114-115. - V. Table de vingt-deux ans, eod. v°, nos 404 et s.

73. 3. 65. vo, no 406. 271.... Pour statuer sur une demande d'indemnité à raison de ce que, pour l'établissement d'un chemin de fer, un arrêté administratif a interdit l'exploitation d'une mine dans une zone déterminée, et a, par suite, restreint les droits des propriétaires de la surface sur les produits à titre de redevances. (Sol. impl.) Cons. d'Et. 5 févr. 1875, D.P. 75. 3. V. Table de vingt-deux ans, eod. v°,

Lorsque des propriétaires d'usines et de prairies situées le long d'un ruisseau se plaignent du dommage à eux causé par la commune qui, devenue propriétaire de la source de ce ruisseau, en détourne partiellement ou temporairement les eaux pour l'exécution d'un travail public, appartient-il à la juridiction administrative de statuer sur l'indemnité qui pourrait être due à raison de ce dommage?V., dans le sens de l'affirmative, D.P. 69. 3. 42, note 2-3. 273. Dans tous les cas, si la demande en indemnité a été portée devant l'autorité judiciaire, et si celle-ci a décidé que les réclamants avaient encouru la déchéance prononcée par l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841, ils ne sont plus recevables à porter leur prétention devant la juridiction administrative. d'Et. 15 avr. 1868, D.P. 69. 3. 42.

275. 11 appartient à l'autorité administrative de déterminer le sens et la portée d'un arrêté par lequel le préfet a autorisé l'occupation de certaines parcelles pour en extraire des matériaux, ainsi que d'apprécier la régularité d'un second arrêté par lequel le même préfet a interprété et modifié le premier; en conséquence, l'autorité judiciaire, devant la quelle le propriétaire a porté une demande en dommages-intérêts fondée sur ce que les parcelles occupées ne seraient pas celles qui auraient été désignées par le préfet, doit surseir à statuer jusqu'à ce que l'administration ait prononcé sur ces questions péjudicielles. Trib. des confl. 26 déc. 1874, D.P. 75. 3. 82. V. Table de vingt-deux ans, eod. vo, nos 442

278. Lorsqu'un entrepreneur de travau publics a opéré des extractions de matériau dans une propriété, sans avoir rempli preke blement les formalités prescrites par les 13 et règlements de la matière, il appartient l'autorité judiciaire de statuer sur l'action is tentée contre lui par le propriétaire, pour l faire condamner à cesser lesdites extracte et à payer des dommages-intérêts; c'est à tr par suite, que l'administration revendique connaissance de cette action, en invo l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8. — C d'Et. 19 févr. 1869, D.P. 69. 3. 50. tefois, Table de vingt-deux ans, eod. 1o, no 447 279. Il en doit être ainsi, notamment lorsque l'entrepreneur a négligé de se ofe mer aux dispositions du décret réglemena du 8 février 1868, et ce, alors même que se entreprise serait antérieure à ce décret, s d'ailleurs les extractions qui donnent lieu litige ont été effectuées postérieurement. · Même arrêt.

285.... De prononcer sur une demande dommages-intérêts formée par un proprieta contre l'entrepreneur des travaux de che vicinaux, à raison des faits d'occupation ont précédé l'expiration du délai de dix} à partir de la notification de l'arrêté prefar ral autorisant ladite occupation. d'Ét. 25 févr. 1867, D.P. 68. 3. 12. 286. ... Vainement l'administration pr drait qu'il y a lieu pour elle de rechercher judiciellement si cette occupation anter n'a pas été faite en exécution d'ordres nistratifs. Même arrêt.

་

345.... Pour connaître, même après la réception définitive des travaux, des difficultés qui s'élèvent entre la ville pour laquelle des travaux publics ont été effectués et les cessionnaires du prix de ces travaux, si, pour apprécier les exceptions opposées par la ville à la demande en payement du prix cédé par les entrepreneurs, il est nécessaire d'interpréter les clauses du traité en exécution duquel les travaux ont été opérés. Même arrêt.

346.... Pour prononcer la résiliation d'un marché de travaux publics communaux, alors que cette résiliation est demandée pour cause d'inexécution des conditions du marché: on =prétendrait vainement que ce droit appartient à l'administration seule, en vertu et dans les termes de l'art. 1794 c. civ. Cons. d'Et. 19 déc. 1867, D.P. 68. 3. 89. 347. Le tribunal civil est compétent pour connaître de la réclamation intentée, contre un entrepreneur de travaux communaux dont le marché est resté sans exécution, par l'individu qui lui a procuré la commande moyennant une remise proportionnelle. 7 mai 1873, D.P. 73. 1. 422.

Req.

348. Alors même que l'entrepreneur a saisi le conseil de préfecture d'une action en dommages-intérêts contre la commune, à raison de l'abandon du marché, avec offre de faire participer son adversaire à l'indemnité obtenue, le tribunal civil peut débouter ce dernier de sa demande de remise sur la commande, en se fondant sur ce que l'inexécution du marché n'est pas imputable à l'entreMême arrêt. preneur. 349.

354.- Les travaux d'appropriation exécutés pour le casernement de la gendarmerie dans un bâtiment loué à cet effet par le département présentent le caractère de travaux publics, et, par suite, il appartient au conseil de préfecture de connaître des réclamations élevées contre le règlement des comptes par l'entrepreneur qui avait soumissionné ces travaux envers l'administration départementale, alors même que la dépense, en vertu des conventions intervenues entre le département et le propriétaire de l'immeuble, aurait été mise à la charge de ce propriétaire. mars 1869, D.P. 70. 3. 111.

Cons. d'Et. 10

V. Association syndicale, Cassation, Commune, Compétence administrative, Conseil d'Etat, Eaux, Eaux minérales, Etat de guerre, Etranger, Expropriation publique, Fonctionnaire public, Pavage, Pêche fluviale, Place de guerre, Référé, Responsabilité, Voirie.

Table sommaire.

devis (ordre é- V. Travaux comcrit) 23 s.

Accident 115 s., 127, 240 s. Acquéreur (dommage antérieur) 122 s.

25 s.

munaux.

Changements en Compensation128, cour d'exécution

Acte administra- Chapelle (concestif (interpréta- sion) 323. tion, application) Chemin de fer 65, 277, 284. Action (délai) 206. Action directe 46

S., 322. Action possessoire

179.

350. C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître d'une action en responsabilité, dirigée contre un maire, tant en cette qualité que personnellement, et fondée sur ce que des ouvriers travaillant sous sa direction auraient commis des faits qui, s'ils étaient prouvés, constitueraient le délit de violation de sépulture, et qui ne pourraient être considérés que comme des voies de faits ne rentrant pas dans l'exécution du travail public auquel ces ouvriers étaient employés. Trib. des confl. 13 nov. 1875, D.P. 76. 3. 51. . V. suprà, nos 242 et s. 351. Lorsqu'un travail public a été exécuté par une commune, le particulier auquel a été causé un dommage peut réclamer contre elle une indemnité, nonobstant toute convention par laquelle une autre commune se serait engagée à supporter les conséquences de ce travail. Cons. d'Et. 13 mars 1874, D.P. 75. 3. 22-23.

352. Un agent voyer peut être déclaré responsable, envers une commune, des malfaçons commises dans l'exécution d'un travail public communal auquel il a prêté son concours, alors qu'il a agi en vertu d'un arrêté préfectoral qui autorisait ces fonctionnaires à se charger de la direction de travaux communaux même étrangers à leur service, et alors qu'il avait droit à des honoraires spéciaux. Cons. d'Et. 10 janv. 1867, D.P. 68. 3. 12.

353. Sur les honoraires des architectes chargés de la direction des travaux publics communaux, V. suprà, vo Louage d'ouvrage et d'industrie, nos 63 et s.

173. Allongement parcours 92. Aqueduc 332. Atterrissements

180. Augmentation

de

75, 97 s., 114,

132; (clôture) 216 s.; (clôtures, suppression,compétence) 175; (conventions privées) 307; (dommage. compétence) 212 s.; (fouilles, conventions privées) 291; (marché, compétence) 187 s.; (mine, interdiction) 271; (travaux modificatifs, dommage) 228 s.; (travaux privés) 222 s., 235 s., 204; (tun-] nel) 258. Chemin de d'intérêt local

199.

fer

(travaux, prix) Chemin rural 333 30 s.

S.

151, 312.

Compétence administrative 167 s; (convention privée) 221, 237, 289 s., 306 s., 340; (dépossession) 256 s.; (dérogation conventionnelle) 183; (dommage, mode de réparation) 168 s.; (dommages, travaux non autorisés) 250 s.; (dommages aux choses) 209 s.; (dommages aux personnes) 239 s.; extraction de matériaux) 275s.; (marchés) 181 s.; (marché, intérêt privé) 293 s.; (marché, résiliation) 202 s.; (occupation irrégulière) 281 s.; (offres de concours) 193 s.; (suppression des travaux) 174 s.; (torts et dommages) 207 s.; (travaux communaux) 315 s.

Autorisation (tra-Chemins vicinaux 73 (dégradations) vaux antérieurs) 103 s.; (déplace221, 296. Autorisation excé- ment) 100, 218; (occupation irré- Compétence comAutorisation tar-gulière) 285; (oc-merciale 291.

dée 339.

dive 252.

185. Blessures 243 s. Boulangerie 90. Cahier des charges 1; (interprétation, intérêt privé) 295, 337 s.; (modification) 38 s.

8.

cupation tempo- Compétence ratioBail administratif raire) 81; (tra- ne loci 201. vaux, suppres- Concessionnaire sion) 174; (tra- 187 s. vaux non autori- Concurrence illicite 208. sés) 349. Cimetière 302. Conseil d'Etat (reClauses et condi- cours, commistions générales 1. sions spéciales) Clause pénale 32, 153; (voie contentieuse) 180, Clôture 64 s. 184, 335. Canal (navigation, Commandement Conseil de préfecinterruption)254; (opposition) 194. ture (arrêté pré(travaux, sup-Commission spé- fectoral, opposipression) 178. ciale (indemnité tion) 167 S.; Caractères 182 s., de plus-value) (dommage, répa207 s., 293 s., 152 s. ration, indemni315 s. Commune 193; té) 168 s.; (exCarrière (exploita- (biens commu- pertise, acte, intion) 67 s.; (ex- naux, intérêt terprétation) 124 ploitation, com- privé) 342 s.; s.; (extraction de pétence) 280. (entrepreneur, matériaux) 276s.; Cas fortuit 32. garantie) 304; (marchés) 181 s.; Gasernement 354. (faillite, compen- (travaux commuCautionnement sation) 312; pri- naux) 344 (retrait) 41. vilége des ou- (travaux départeCession amiable vriers) 46 S.; mentaux) 354. 309 s. (responsabilité Contrat civil (compétence) 306 s.

Changements aux civile) 244, 248.

S.;

164. Interprétation 125 s., 275. Locataire 119 s. (dommage) 82; (trouble, compétence) 313. Maire (responsabilité) 350.

plies, compéten- Maison (dommage) ce) 278 s.; (in- 82 s. demnité, règle- Maison d'école325. 67 s.; Maladie 114. ment)

(lieux non dési- Malfaçons 352. gnés, compéten- Manufacture ce) 276 s.; (rem- (translation problais) 74; (ter- visoire) 88. rains, désigna- Marais 297. tion, réclamation) Marché public (ac61; (terrains as- cès, privation) sujettis) 63 s. Fabrique d'église 316, 320, 322 s. Faillite 312. Fait de l'administration 16 s., 37, 53 s.

(travaux, inexé- Fait et cause 233. cution, compé- Faute 254 s. Folle enchère 40. tence) 236 S.; Fondation 323. (travaux non au

torisés, compé- Fontaines publitence) 250 S.; ques 259. (voie publique, Force majeure 32, constructions en 37, 109. bordure) 298 s. Force motrice (diDommage direct 82 s.; (compétence) 231 s. Dommage indirect (compétence) 303. Dommage aux per

93.

Marché de travaux publics (caractères) 182 s.; (compétence) 181 s.; exécution,

reurs,

er

fraude) 191; (résiliation, compétence) 2028. Mine exploitation, interdiction) 148,

271.

Ministre des tra

vaux publics 180.

Mise en demeure 33 s., 38. minution, indem- Mise en régie 33 s. nité, évaluation) Mur (alignement, 141 s.; (priva- reconstruction) tion) 112.

173.

Forêts (chemin Mur de clôture (reconstruction, d'exploitation) 190; (extraction écroulement) 227. sonnes 115 s.; de matériaux) 63 Nivellement 87, (compétence) 239

S.

S., 73. Fossé 64.

ce, suppression)

Dommages-inté- Fouilles 267; (sourrêts 39, 348. Eaux (concession) 111. 329 s.; (détour- Fournisseurs (exnement) 259 s.; traction de maté(écoulement) 105 riaux) 59; (privis., 219; (envahis- lége) 46 s. sement) 266 S.; Fournitures 328. (irrigation, pri-Garantie 303 s. vation) 268; (pen- Gare d'eau 301. propriété) Gendarmerie (casernement) 354. thermales Gestion d'affaires

te,

274.

Eaux

224.

319.

238.

Occupation définitive 256 s.; (compétence) 288. Occupation irrégulière 223; (compétence) 281 s. Occupation temporaire 2, 75 s.; (arrêté préfectoral, opposition) 167; (compétence) 220; (convention privée) 289 s.; (indemnité, règlement) 79 s. é-Octroi (taxe nouvelle, indemnité) 31.

Gouvernement tranger 207. Haie (élagage) 216

S.

Halles et marchés 93, 324. Homicide par imprudence 246. Honoraires 205,

352 s.

Offre de concours 193 s., 333. Omnibus (stationnement) 341. Ordre de mencer (retard) 16.

com

tion) 83 s.; (dom- Ouvrier (accident) mage, qualité) 115 s.

té définitif) 12; 119 s.; (domma- Passage à niveau (obligation direc- ge, règlement) 100 s.

te, sous-traitant) 141 s.; (évalua- Pavage 186. 13 s.; (occupation, perte de bé- Payement (retard) tion, obligation néfices) 22; (ex- 45. personnelle) 80. traction de ma- Pays étranger 207. tériaux) 67 s.; Plus-value 110,

Erreur (prix, révision) 27 s. Etablissement public (privilége

des ouvriers) 46

S.

(faute de l'admi- 128, 150 s.

nistration) 16 s.; Pompes funèbres (intérêts, jour à 208.

quo) 149; (occu-Pont (défaut d'enpation définitive) tretien) 237.