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" L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns... "
Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S. Zachariae - Page 265
by Charles Aubry - 1865
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...réduit à obliger l'époux qui l'a consenti , à comprendre dans la masse , lors de la dissolution de la communauté , quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en part*e , sans le consentement...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté , quelques-uns de ses immeubles jusqu-à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent , aliéner en tout ou en partie sans le consentement...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...immobilière , car l'époux qui l'a consenti est obligé de comprendre dans la masse , lors de la cessation de la communauté, quelquesuns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme promise. Tant que ce choix n'a pas été fait par l'époux, les héritages frappés par l'a— meublissement...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...qui l'a consenti , est tenu , lors de la dissolution de la communauté, de comprendre dans la masse quelquesuns de ses immeubles, jusqu'à concurrence de la somme par lui promise [ Par conséquent I'action, pour l'y con- i5o8. traindre, est une action immobilière. Si donc, par...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 pages
...l'obliger, lors de la dissolution de la communauté' , à comprendre daus la masse des biens à partager , quelques-uns de ses immeubles , jusquà concurrence de la somme par lui promise, desquels immeubles le choix doit lui être laissé ou ù ses successeurs ; et faute de taire ce choix...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...se réduit à obliger l'époux qui l'a consentie à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelquesuns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. i5io 4»- On peut convenir que les époux , quoique commun» eu biens , paieront chacuti séparément...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution on — Le mari ne peut , comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...réduit à obliger l'époux qui l'a consenti , à comprendre dans la masse , lors de la dissolution i[= Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté , quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. L'époax qui a ameubli un héritage a, lors du partage, la faculté de la retenir en le précomptant...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 pages
...se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti à comprendre dans la masse , lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. «Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement...
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