| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...réduit à obliger l'époux qui l'a consenti , à comprendre dans la masse , lors de la dissolution de la communauté , quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en part*e , sans le consentement... | |
| France - 1807 - 506 pages
...se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté , quelques-uns de ses immeubles jusqu-à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent , aliéner en tout ou en partie sans le consentement... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...immobilière , car l'époux qui l'a consenti est obligé de comprendre dans la masse , lors de la cessation de la communauté, quelquesuns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme promise. Tant que ce choix n'a pas été fait par l'époux, les héritages frappés par l'a— meublissement... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...qui l'a consenti , est tenu , lors de la dissolution de la communauté, de comprendre dans la masse quelquesuns de ses immeubles, jusqu'à concurrence de la somme par lui promise [ Par conséquent I'action, pour l'y con- i5o8. traindre, est une action immobilière. Si donc, par... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 pages
...l'obliger, lors de la dissolution de la communauté' , à comprendre daus la masse des biens à partager , quelques-uns de ses immeubles , jusquà concurrence de la somme par lui promise, desquels immeubles le choix doit lui être laissé ou ù ses successeurs ; et faute de taire ce choix... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...se réduit à obliger l'époux qui l'a consentie à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelquesuns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. i5io 4»- On peut convenir que les époux , quoique commun» eu biens , paieront chacuti séparément... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution on — Le mari ne peut , comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...réduit à obliger l'époux qui l'a consenti , à comprendre dans la masse , lors de la dissolution i[= Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté , quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. L'époax qui a ameubli un héritage a, lors du partage, la faculté de la retenir en le précomptant... | |
| Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 pages
...se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti à comprendre dans la masse , lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. «Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement... | |
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