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" L'application de la convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de... "
Bulletin de la Société de législation comparée - Page 103
1896
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - 1888
...aura lieu suivant B stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales oislantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables...modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article i4. 3. L'organisation du bureau international pi'évu à l'article iC de o Convention...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1887
...stipulation» y relatives contenues dans Its conventions spéciales existantes ou a conclure я cet ell'et. A défaut de semblables stipulations entre pays de...législation intérieure, les modalités relatives a l'application du principe contenu à l'article 14. 5. L'organisation du bureau international prévu...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 4; Volume 16

1884
...stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. I A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs rtégleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives...
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Revue internationale, Volume 4

1884
...aura lieu suivant les stipulations relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. « A défaut de semblables...modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 15. » Cette stipulation peut être envisagée comme un expédient; mais il n'était absolument...
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La Nouvelle revue, Volume 31

1884
...aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables...modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 15. 2. 11 est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1884
...aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables...modalités relatives à l'application du principe contenu à l'art. 15. 2. Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables...modalités relatives à l'application du principe contenu il l'art. 14. Art. à. L'organisation du bureau international prévu à l'art. 16 de la convention...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 356 pages
...aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les Conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables...modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14. 5. L'organisation du Bureau international prévu à l'article 16 de la Convention...
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Le Convenzioni internazionali, sulla proprietà letteraria: con ..., Volumes 1-3

1886
...aura lien suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables...modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14. le Gouvernement de la Confédération Suisse est chargé d'élaborer. La langue officielle...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 18

1886
...les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure a cet- effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs regleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives...
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