 | France - 388 pages
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 | France - 884 pages
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 | France - 1807 - 506 pages
...funéraires; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4°. Les salaires des gens de service , pour l'année...courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail,... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...3° Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires des gens de service , pour l'année...courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...; y. Les frais quelconques de la dernière maladie * concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires des gens de service, pour l'année. échue et ce qui est dît sur l'année courante ; tels que boulangers, bouchera et autres; et pendant la dernière année,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...bei (SrcÇ« 3u(ti(<íO)iini|lerí a» »ce. €rc. ben 5inatfj-93îini|l« vom 9. " - -. 5°. íes fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, parle» marchands en detail, tels que boulangers, bouchers et autres;, et pendant la dernière aimée,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...2° les frais funéraires ; 3" les frais quelconques de la dernière maladie ; 4° les salaires de gens de service pour l'année échue et ce qui est...subsistances faites au débiteur et à .sa famille. » L'article 2102 après avoir dit n* i", que le propviélaîre locateur a un privilége pour les loyers... | |
 | 1818 - 734 pages
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 | France - 1822 - 802 pages
...maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dns ; — 4-" Les salaires de gens de serviré , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année...; — 5.° Les fournitures de subsistances faites a» <Í':!»Íttíur et à sa famille ; savoir , pendant les .six derniers mois , par les marchands... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille, pendint les six derniers... | |
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Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que les boulangers, bouchers et autres; et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands... 
