 | France - 1912 - 748 pages
...enquête de commode et incommoda. Un arrêté du lieutenant-gouverneur de la colonie du Sénégal statuera tant sur l'utilité publique que sur les autres objets...compris dans la délibération du conseil municipal. 3. La portion de la dépense à la charge des propriétaires sera perçue suivant les formes établies... | |
 | France - 1845 - 748 pages
...inférieure à la moitié de la dépense totale. Il sera procédé à une enquête de commodo et incommodo. Une ordonnance du Roi 'statuera définitivement, tant...compris dans la délibération du conseil municipal. ARTICLE 3. • . 'La portion de la dépense à la charge des propriétaires sera 3. IX" Série. 52... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...à une enquête de commodo et incommoda. a Une ordonnance du Roi statuera définitivement, tant sor l'utilité publique, que sur les autres objets compris dans la délibération du conseil municipal. » UN MEMBRE demande le retranchement de ces mots : Srlon les matériaux rntre lesquels /es propriétaires... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 738 pages
...d.?pei:se totale. — 11 sera procède a une enquête de eommodo el t'nconunudo. — Une ord^nnam-e du roi statuera définitivement, tant sur l'utilité...compris dans la délibération du conseil municipal. 5. La portion île la dépense à la charge des propriétaires sera recouvrée dans la forme délerminee... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 pages
...la moitié de la dépense totale. — II sera procédé à une enquête de commodo et incommodo. — Une ordonnance du roi statuera définitivement, tant...publique que sur les autres objets compris dans la delil«>riiiu:i du conseil municipal. 3. La portion de la dépense à lacharge des рпцмхии-са... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 728 pages
...procédé à une enquête it commodo ri incommoda. — Une ordonnance du roi sUlueradéQnilivement, tant sur l'utilité publique que sur les autres objets compris dans la deliberation du conseil municipal. S. La portion de la dépense h la charge des propriétaires sera... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...inférieure à la moitié de la dépense totale. Il sera procédé à une enquête de commodo et incommoda. Une ordonnance du roi statuera définitivement tant...compris dans la délibération du conseil municipal. 3. La portion de la dépense à la charge des propriétaires sera recouvrée dans la forme déterminée... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...être inférieure à la moitié de la dépense totale. Il sera procédé à une enquête de commode et incommode. Une ordonnance du roi statuera définitivement,...dans la délibération du conseil municipal. ART. 5. La portion de la dépense à la charge des propriétaires sera recouvrée dans la forme déterminée... | |
 | Fernand de Ramel - 1887 - 592 pages
...incommodo, qui doit rester ouverte pendant quinze jours à la mairie, et un arrêté préfectoral statue définitivement tant sur l'utilité publique que sur...compris dans la délibération du Conseil municipal fart. 2). L'article 4 ajoute qu'il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...— Art. 3. Il est procédé à une enquête commodo et incommoda. Un arrêté préfectoral statue définitivement tant sur l'utilité publique que sur les autres objets compris dans la délibération 3° Le balayage et nettoiement de la voie publique (1) ; du conseil municipal. —Art. 4. La portion... | |
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... et répartira la dépense entre la commune et les propriétaires. La portion à la charge de la commune ne pourra être inférieure à la moitié de la dépense totale. 
