 | France - 1912 - 748 pages
...communes du Sénégal dont les plans ont été régulièrement arrêtés et où, sur la délibération des conseils municipaux, l'établissement de trottoirs...sera reconnu .d'utilité publique, la dépense de construction des trottoirs sera répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 782 pages
...Dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés par ordonnances royales , et où . sur la demande des conseils municipaux , l'établissement...les propriétaires riverains , dans les proportions etaprés l'accomplissement des formalités déterminées par les articles suivants. Art. 2. • La... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...Dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés par ordonnances royales, et où, sur la demande des conseils municipaux, l'établissement...publique, la dépense de la construction des trottoirs sern répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans les proportions et après l'accomplissement... | |
 | France - 1845 - 748 pages
...Dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés par ordonnances royales, et où, sur la demande des conseils municipaux , l'établissement...sera reconnu d'utilité publique , la dépense de construction des trottoirs sera répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...reconnu d'utilité publique , la dépense de construction des trottoirs est répartie entre la commune et les propriétaires riverains, dans les proportions...l'accomplissement des formalités déterminées par la loi du 7 juin 1845. La délibération du Conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 542 pages
...d'utilité publique, la dépense » de construction des trottoirs sera répartie entre les com» 'munes et les propriétaires riverains dans les proportions...Art. 2. La délibération du conseil municipal qui provo» quera la déclaration d'utilité pubhque désignera, en » même temps, les rues et places... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 728 pages
...municipaux, l'établissement des trottoirs sera reconnu d'utilité publique, la dépense de construction ia trottoirs sera répartie entre les communes et les...formalités déterminées par les articles suivants. 2. La délibération du conseil municipal qui provoquera la déclaration d'utilité puh.ique désignera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 pages
...l'établissement des trottoirs sera reconnu d'utilité publique, la dépense de construction dei Irolloirs sera répartie entre les communes et les propriétaires...formalités déterminées par les articles suivants. 2. La délibération du conseil municipal qui provoquera la déclaration d'utilité publique désignera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 738 pages
...trottoirs sera reconnu d'uliliie publique, la dépense de construction des trottoirs sera repartie entre les communes et les propriétaires riverains,...formalités déterminées par les articles suivants. 3. La délibération dn conseil municipal qui provoquera la déclaration d'utilité publique designora... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...Dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés par ordonnances royales, et où, sur la demande des conseils municipaux, l'établissement...sera reconnu d'utilité publique , la dépense de construction des trottoirs sera répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans... | |
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Dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés par ordonnances royales, et où, sur la demande des conseils municipaux, l'établissement... 
