 Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront...  Annuaire de législation francaise - Page 691882Full view - About this book
 | 1880 - 392 pages
...Art. 14. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Ces rectifications devront être insérées dans le plus prochain numéro qui paraîtra après leur... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pages
...sera tenu d'insérer gratuitement, en tète du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. Législation... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pages
...gratuitement, en tête du plus prochain numéro fonctioensnllires du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. Art. 13.... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pages
...judiciaires. Art. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le triple de l'article auquel elles répondront. Ces rectifications devront être insérées dans le plus... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 pages
...Becueeatii««gratuitement, en tête du plus prochain numéro ,oncti^ du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...écrit périodique. Toutefois, ces rectifications ne dépasserontpas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant... | |
 | 1882 - 160 pages
...disposition. § 2. — Des rectifications. Art. 12. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tôte du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique...de contravention, le gérant sera puni d'une amende do 100 francs à 1,000 francs. Art. 13. — Le gérant sera tenud'insérerdanslestroisjoursdeleur réception... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 pages
...sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 à 1,000 francs. ART. 13. — Le... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le gérant sera puni • fiiiir amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 13. Le... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 pages
...conçue : « Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement en tête du journal ou écrit périodique toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auraient été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. « Ces rectifications... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 pages
...sera tenu d'insérer gratuitement, en têto du plus procbain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujnt des acles de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit... | |
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