Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et raisonné de jurispurdence, de doctrine et de législation ..., Volume 391897 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
29 juillet actes ANDRÉ LEBON annoter au Mémorial applicable arrêt articles Attendu avocats avril Cass chambre du conseil chasse civile Code d'instruction criminelle commission compétence compte rendu condamnation constatations contravention corr Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim débats décembre décision déclaration décret défense défenseur délit délits désignés détention préventive devant le tribunal diffamation dispositions doit domicile enfants Guyane Houpied inculpés instr interrogatoire judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet Jules Morel juridiction jurisprudence jury justice l'arrêt attaqué l'arrêté d'expulsion l'article l'audience l'inculpé l'information lapin de garenne légale législation Libreville loi du 29 mandat d'amener margarine matière Mémorial du Ministère ment ministère public motifs nationalité naturalisation novembre parquet peine pén pénal poursuite première instance prescription présent président prévenu prévu procédure procès-verbal procureur général prononcée qualité réclamer répression République résulte s'il Sénat sera seulement sieur simple police statuer sursis texte tion Trib tribunal correctionnel
Popular passages
Page 231 - Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue.
Page 60 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 276 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Page 197 - Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation a l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Page 156 - C. pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne...
Page 312 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 300 - Sur le lor moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué...
Page 66 - Dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront séparés des ouvriers, de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.
Page 264 - Lors de cette première comparution, le magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procès - verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage...
Page 187 - La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dépendances.