Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 54

actuelle administratif allemande ancien article associations Autriche avant avocat base Bibliothèque Bucarest cause Chambre change Code civil codification commerce Commission commune comparée compétence compte conditions Conseil considération Cour d'appel Croates d'après d'autres date déclare délégation demande dernier devant différentes dire dispositions docteur doit donner effet également établie Etat étrangers Faculté fond forme française général gouvernement guerre international Japon jour juge juridique Justice l'Allemagne l'art l'Etat l'Université législation lieu lois marks polonais mars matière membres ment mesures ministre mise moyen nation nationalité nouvelle obligations ordonnances paiement Parlement particulier pays pénal personnalité personnes peuvent place portée pouvoir premier présente président privé problème procédure professeur projet propriétaire propriété provinces Prusse prussien public publique qu'une question rapports règles Reich relations roumaine secrétaire Section sens sera serbe seulement sociale Société somme sorte spéciale suivant système terre texte théorie tion titre traités travail Tribunal trouve UNIV valeur vigueur