 | Jean Baptiste Robinet - 1782 - 896 pages
...ports du royaume , qui n'auront à bord n d'autres denrées & marchandifes que celles qu'ils y auront chargées, & » qui fe trouveront munis de congés..., ne pourront » être arrêtés par les armateurs François, ni ramenés par eux dans les ports » du royaume , fous quelque prétexte que ce puifle... | |
 | Jean Baptiste Robinet - 1782 - 768 pages
...qui n'auront à bord я d'autres denrées & marchandifes que celles qu'ils y auront chargées, & a qui fe trouveront munis de congés de l'amiral de France, ne pourront p être arrêtés par les armateurs François, ni ramenés par eux dans les ports a du royaume , fous... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1795 - 652 pages
...neutres, fortis des vtnnt ports du Royaume , qui n'auront à bord d'autres denFrdnce. r^e* & marchandifes, que celles qui y auront été chargées. & qui fe trouveront munis de congé de l'Amiral de France, ne pourront être arrêtés par les armateurs fratiçois, ni ramenés... | |
 | Great Britain. High Court of Admiralty, Sir James Marriott - 1801 - 376 pages
...puiflances neutres, fortis des ports du royaume, qui n'auront à bord d'autres denrées & marchandifes, que celles qui y auront été chargées, & qui fe...France, ne pourront être arrêtés par les armateurs François, ni ramenés par eux dans les ports du royaume, fous quelque prétexte que ce puifle être.... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pages
...qui n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qu'ils auront chargées, et qui se trouveront munis de congés de l'amiral de France...ni ramenés , par eux , dans les ports du royaume , sous quelque prétexte que ce puisse être. 2012. 17. En cas de contravention par les armileurs Français... | |
 | 1778 - 408 pages
...d'autres denrées & narchandifes que celles qui y auront été chargées , & qui fe trouveront muais de congés de l'amiral de France , ne pourront être arrêtés par les armateurs françois , ni ramenés par eux dans les ports du royaume , îbus quelque prétexte que ce puilTe être.... | |
 | United States. Supreme Court - 1820 - 620 pages
...n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis •de congés de l'amiral de France,...Français, ni ramenés par eux dans les ports du royaume sous quelque prétexte que ce puisse être. 13. En cas de contravention de la part des armateurs Français... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 496 pages
...denrées et marchandises que celles qui y auront été chargées , et qui se trouveront munis de congé de l'amiral de France, ne pourront être arrêtés...français, ni ramenés par eux dans les ports du royaume, sous quelque prétexte que ce puisse être. ART. XIII. En cas de contravention de la part des armateurs... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 pages
...denrées et marchandises que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de congé de l'amiral de France, ne pourront être arrêtés...français, ni ramenés par eux dans les ports du royaume, sous quelque prétexte que ce puisse être. ART. XIII. En cas de contravention de la part des armateurs... | |
 | 1853 - 768 pages
...n'auront à bord d'autres denrées et marchandises, que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de congés de l'Amiral de France, ne pourront être arrêtés par les armateurs François, ni ramenés par eux dans les ports du royaume, sous quelque pretext; que ce puisse être.... | |
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Tous navires des puissances neutres, sortis des ports du royaume , qui n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de congés de l'amiral de France , ne pourront être arrêtés... 
