 Cette question est étrangère à notre travail ; nous nous bornons à transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit...  Législation rurale - Page 30by Étienne Jouzier - 1904 - 519 pagesFull view - About this book
 | France - 884 pages
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 | 1807 - 314 pages
...après les avoir travaillées et mises eu œuvre , ou même pour en louer simplement l'u.s SeToute entreprise de manufactures , de commission , de transport...terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures , d' agence , bureaux d affaires, établissements de ventes ù l'encan, de spectacles publics ; Toute... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre...Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens de ventés à l'encan... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...manière les achats peuvent-ils se constater? 109. La loi répute-l-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication. i AÇORES (îles).... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises...entreprise de fournitures , d'agences , bureaux d'affaires, établissemens de ventes à l'encan , de spectacles publics ; ' Toute opération de change , banque... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport... | |
 | France - 1815 - 576 pages
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 | 1828 - 610 pages
...commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement... | |
 | 1824 - 618 pages
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 | 1824 - 788 pages
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