 | 1807 - 314 pages
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...par des mandataires à terçps, révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. Us ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de leur intérêt dans la société.... | |
 | France - 1820 - 1076 pages
...29. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relative' ment aux engagemens de la société. 30. Le conseil d'administration , réuni au comité... | |
 | 1821 - 668 pages
...Appelés en remplacement des membres titulaires , dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur...obligation personnelle ni solidaire , relativement •aux engagcmens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ;... | |
 | 1821 - 684 pages
...appelés en remplacement des membres titulaires, dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent , à raison de...obligation personnelle ni solidaire , relativement aux engagemens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...33. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagement de la société. • >.î. Les associés ne sont passibles que de la perte du tuontant de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...ARTICLE 32. LES administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. Cet article a été présenté le l3 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 
