 La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut...  Bulletin - Page 219by Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...refusée lorsqu'ils la demanderont. » Le Code Civil dispose encore : art. 55z. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus II peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...propriétaire , suivant les règles ci-après établies. ( Code Civil, art. 55 1. ) La propriété du sol cassation. (Lo au - dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations ettonstructious qu'il juge à ptoG a 1 1 2 Liv. II. Biens et'Modif. de la Prop. pos , sauf les exceptions... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...aux choses immobilières. , ' . . . ART. 55 2. « La propriété du sol emporte la pro- ' » priété du dessus et du dessous. » Le propriétaire peut...au-dessus toutes les » plantations et constructions qu'il juge à propos, » sauf les exceptions établies au titre des servitudes » ou services fonciers. »... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...— Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose lui appartient , 55l. — La propriété du sol, emporte la propriété du dessus et du dessous. Le...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , et au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il Juge convenables, et... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...PREMIÈRE, Du Droit d'accession relativement auap choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge à propos, sauf les. exceptions établies au titre des 'Servitudes... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 pages
...appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. —...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers (i). (i)... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 pages
...conservation et les progrès. Il est dit dans le Code Napoléon (i), art. 55a : «La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; le...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations el constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...PREMIÈRE. Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. 553 g. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre IV ci-après des servitudes. Il peut faire... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...§1". Du Droit d'accession relativement aux choses immobiliaires. M2 Art. 546. « La propriété du sol emporte la propriété du « dessus et du dessous. « Le propriétaire peut faire au dessus toutes les planta« tions et constructions qu'il juge à propos, sauf les excep« tions établies... | |
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