...15. Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune...lieux par l'ingénieur des mines et prescrit, sur ce rapport, les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. 16. Lorsque...

...abandonner une carrière soutei est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait naître les lieux par l'ingénieur des mines et prescrit, sur son port, les mesures qu'il juge nécessaires...

...propriétaire ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune...nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. Les travaux prescrits sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière...

...propriétaire ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune...nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. 30. Les dispositions des art. 22, 23 et 24 ci-dessus sont applicables, à toute époque , aux carrières...

...ou entrepreneur qui voudra abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet , par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fera reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines, et prendra, sur son rapport, les mesures qu'il...

...déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire do la commune où la carrifiro est située. Lo préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur...les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt do la sûreté publique. Art. ôo. Les dispositions îles articles an, aô et au ci-dessus sont applicables,...

...dispositions de l'article 5o de la loi du 21 avril 1810 et aux règlements pour l'exécution de cette loi. la carrière est située. Le préfet fait reconnaître...nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. Art. 3o. Les dispositions des articles sa, a5 et au ci-dessus sont applicables, à toute époque, aux carrières...

...ou entrepreneur qui veut abandonner une oarriero souterraine est tenu d'en faire la dùcla• ration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune...carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lionx par l'ingénieur des mines, et prescrit, sur son rapport, les mesures qu'il juge nécessaires...

...propriétaire ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Lt préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines et prescrit, sur son rapport, les...

...propriétaire ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune...rapport, les mesures qu'il juge nécessaires dans l'inlérêt de la sûreté publique. Art. 5o. Les dispositions des articles 21, tâ et ai ci-dessus...