 L'emplacement des orifices des puits doit être marqué sur ce plan aussi bien que l'emplacement de l'orifice des galeries. Art. 5. Si l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne...  Bulletin - Page 142by Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862Full view - About this book
 | France - 1867 - 1636 pages
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la •'iiimune oo la carrière est située , cette personne 'doit faire élection de domicile dans ladite...de la société doit faire également élection de •'•micile dans la commune. Le domicile élu est, dans l'un comme clans l'autre cas, indiqué dans... | |
 | France - 1881 - 1520 pages
...pour le compte Ju société n'ayant pas son siège dans la commune, la société doit lement faire élection de domicile dans la commune. Le domicile élu est, dans l'un comme dans l'autre cas, indiqi dans la déclaration. 8. Les déclarations sont classées dans les archives de la mairie. en... | |
 | 1854 - 1218 pages
...entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne devra faire élection de domicile dans ladite commune. Dans...d'une société , le représentant de la société devra faire également élection de domicile dans la commune. Le domicile élu, dans l'un comme dans... | |
 | 1859 - 1058 pages
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite...doit faire également élection de domicile dans la commnne. Le domicile élu est, dans l'un comme dans l'autre cas, indiqué dans la déclaration. Art.... | |
 | 1861 - 992 pages
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite...de domicile dans la commune. Le domicile élu est est, dans l'un comme dans l'autre cas, indiqué dans la déclaration. Art. 6. La déclaration est faite... | |
 | France - 1865 - 1340 pages
...personne étrangère à i commune où la carrière est située , cette personne doit faire électif] de domicile dans ladite commune. Dans le cas où l'exploitation devrait se faire pour le compte d'ui société, le représentant de la société doit faire également élection <J domicile dans la... | |
 | 1869 - 1046 pages
...le plan en projection horizontale et en coupe verticale. commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite...domicile dans la commune. Le domicile élu est, dans Tun comme dans l'autre cas, indiqué dans la déclaration. Art. to. La déclaration est faite : 1°... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 pages
...carrière est située, cette personne devra iklre élection de domicile dans ladite commune: Dans le сам où l'exploitation devrait se faire pour le compte d'une société, le représentant de la société devra faire également élection de domicile dans la commune. — Le domicile élu, dans l'un comme... | |
 | 1879 - 390 pages
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite commune. Dans le cas où l'exploitation est entreprise pour le compte d'une société n'ayant pas son siège dans la commune, la société... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pages
...l'exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite commune. Dans le cas où l'exploitation est entreprise pour le compte d'une société n'ayant pas son siège dans la commune, cette société... | |
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