 Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.  Bulletin - Page 157by Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...de l'obligation d'avertir et d'accorder le délai d'usage , etc. » Expiration des baux écrits. 16. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit , eans qu'il soit nécessaire de donner congé. (Art. 1737.) Tacite réconduction. 17. Si , à l'expiration... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration...écrit . sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 17'Ï3. Si , à l'expiration des baux écrits , le preneur reste et est laissé en possession , il... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration...écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 1738. Si, à l'expiration' des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession , il s'opère... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sans écrit. Quel délai faut -il observer en donnant congé des lieux ainsi loués? i 736. Bail. 11 cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé...écrit , sans qu'il soit nécessaire de donner congé, ij^J. Btiil authentique. Le fermier .ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pages
...étant, il s'ensuit que l'on ne peut ici se prévaloir Je l'art. 1737 du Code civil , qui statue que le Bail cesse de plein droit à l'expiration du terme...écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. On pourra invoquer cette disposition à la fin de la neuvième année, qui est le terme fixé. Mais... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...fixés par l'usage des lieux. » Art. 30. « Le bail cesse de plein droit à l'expiration du i-3« terme fixé , lorsqu'il a été fait par écrit , sans qu'il soit « nécessaire de donner congé. » Art. 3i. « Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur i7?s « reste et est laissé en possession... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...est censé les avoir reçus en bon état , sauf la preuve contraire, et doit les laisser de même. « Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme...écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé (1737). » Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée , et par le défaut respectif... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. i la succession élevait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 1759. Lorsqu'il ya un congé signifié,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 pages
..., lorsque le bail, est fait par écrit; et cette maxime est consacrée par l'art. i7^7 du Gode : « Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme...écrit , sans qu'il soit nécessaire de donner congé ». Le congé ou l'avertissement, n'est pas pics nécessaire quand le bail a été fait sans écrit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les délais fixés par l'usage des lieux. C. 1159, 1715, 1737, 1739, 1748, 1759, 1762, 1775. 1989. C. 1134, 1139, 1736, 1739, 1741 s., 1762, 1775. — Pr. 135 3°. 193S. Si, à l'expiration des baux... | |
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