 ... sans qu'elle soit tenue d'en faire demande en Justice. Le survivant des dits futurs espoux aura et prendra par préciput et avant part des biens meubles de la dite « communauté » tels qu'il voudra choisir suivant la prisée de l'inventaire qui...  Réunion des sociétés savantes des départements - Page 497by France. Ministère de l'éducation nationale, France. Ministère de l'instruction publique - 1895Full view - About this book
 | Gérasime Bonnaire Despierres, Éléonore-Aglaé-Marie Despierres - 1895 - 70 pages
...fournir et faire valloir le dit douaire duquel la dite future espouze jouira à sa caution jurutoire, sans qu'elle soit tenue d'en faire demande en Justice....choisir suivant la prisée de l'inventaire qui en sera faite et sans criée jusqu'à la somme de six cents livres tournois ou la dite somme en deniers comptants... | |
 | Claude Le Petit - 1918 - 332 pages
...et disposer ainsy qu'elle advisera bon estre et les siens. Le survivant desdits sieur et damoiselle futurs espoux aura et prendra par préciput et avant part des biens meubles de ladite communauté tels qu'il voudra cboisir suivant la prisée de l'inventaire jusques à la somme... | |
 | Frédéric Lachèvre - 1920 - 326 pages
...chambre et lacquais, carrosse, cocher, chevaux et chambre de deuil jusques à la somme de mil livres. Le survivant des dits futurs espoux aura et prendra par préciput et avant part sur les biens de ladite communauté, Sçavoir ledit Sr futur espoux pour ses armes et chevaux et ladite... | |
 | Maurice Tourneux - 1920 - 664 pages
...la coustume de ceste ville, prévosté et viconté de Paris, le survivant desdits Sr et damoiselle futurs espoux aura et prendra par préciput et avant part des biens, meubles de ladite communauté tels que ledit survivant voudra choisir suivant la prisée de l'inventaire et sans... | |
 | Frédéric Lachèvre - 1920 - 328 pages
...chambre et lacquais, carrosse, cocher, chevaux et chambre de deuil jusques à la somme de mil livres. Le survivant des dits futurs espoux aura et prendra par préciput et avant part sur les biens de ladite communauté, Sçavoir ledit S r futur espoux pour ses armes et chevaux et ladite... | |
 | Georges Mongrédien - 1921 - 328 pages
...chargez affectez obligez et hypothequez a fournir et faire valoir ledit douaire Le survivant desdits futurs espoux aura et prendra par préciput et avant part des biens meubles de ladite communauté future scavoir ledit futur espoux de ses habitz armes et chevaux et ladite future... | |
 | 1924 - 356 pages
...et qu'elle convolât en troisièmes noces. Le survivant des dits sieur et damoiselle future épouse prendra par préciput et avant part, des biens meubles...choisir, suivant la prisée de l'inventaire qui en sera fait, et sans criées, jusqu'à la somme de deux mille livres tournois ou ladite somme en deniers comptants... | |
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