Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... suivants prescrivaient aux faillis de fournir à leurs créanciers un état de leur actif et de leur passif , et de représenter leurs li- vres et registres cotés et paraphés suivant les dispositions du tit . 3 de l'ordonnance . - Les ...
... suivants prescrivaient aux faillis de fournir à leurs créanciers un état de leur actif et de leur passif , et de représenter leurs li- vres et registres cotés et paraphés suivant les dispositions du tit . 3 de l'ordonnance . - Les ...
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... suivant l'exigence des cas . 478. Les créanciers susdits se réuniront , en présence du commissaire , aux jour et lieu indiqués par lui . 479. Toute personne qui se présenterait comme créancier à cette as- semblée , et dont le titre ...
... suivant l'exigence des cas . 478. Les créanciers susdits se réuniront , en présence du commissaire , aux jour et lieu indiqués par lui . 479. Toute personne qui se présenterait comme créancier à cette as- semblée , et dont le titre ...
Page 11
... suivant la nature des cas , être poursuivie comme complice de banqueroute frauduleuse , la femme qui aura prêté son nom ou son intervention à des actes faits par le mari en fraude de ses créanciers . 557. Les dispositions portées en la ...
... suivant la nature des cas , être poursuivie comme complice de banqueroute frauduleuse , la femme qui aura prêté son nom ou son intervention à des actes faits par le mari en fraude de ses créanciers . 557. Les dispositions portées en la ...
Page 20
... suivant le mode établi par l'art . 42 du présent code . - 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit , à partir de sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens , même de ceux qui ...
... suivant le mode établi par l'art . 42 du présent code . - 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit , à partir de sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens , même de ceux qui ...
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... suivant l'ordre des engagements , à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants . 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu , avant la faillite , un à - compte sur sa ...
... suivant l'ordre des engagements , à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants . 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu , avant la faillite , un à - compte sur sa ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente