Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... sera dressé pro- cès - verbal , sans frais pour les juges et consuls , ou ceux qui seront commis par eux ; la minute duquel restera jointe au bilan du failli , qui sera déposé au greffe des juridictions consulaires , et la copie d ...
... sera dressé pro- cès - verbal , sans frais pour les juges et consuls , ou ceux qui seront commis par eux ; la minute duquel restera jointe au bilan du failli , qui sera déposé au greffe des juridictions consulaires , et la copie d ...
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... sera jugée par les tribunaux correctionnels ; La banqueroute frau- duleuse ; elle sera jugée par les cours d'assises . 26. C'était en l'absence de Napoléon , pendant qu'il livrait les batailles d'Eylau et de Friedland et traitait à ...
... sera jugée par les tribunaux correctionnels ; La banqueroute frau- duleuse ; elle sera jugée par les cours d'assises . 26. C'était en l'absence de Napoléon , pendant qu'il livrait les batailles d'Eylau et de Friedland et traitait à ...
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... sera affiché et inséré par extrait dans les journaux , suivant le mode établi par l'art . 683 c . pr . civ . - Il sera exécutoire pro- visoirement , mais susceptible d'opposition ; savoir : pour le failli , dans les huit jours qui ...
... sera affiché et inséré par extrait dans les journaux , suivant le mode établi par l'art . 683 c . pr . civ . - Il sera exécutoire pro- visoirement , mais susceptible d'opposition ; savoir : pour le failli , dans les huit jours qui ...
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... sera payée par les syndics provisoires . 484. Cette indemnité sera réglée selon les lieux et suivant la nature de la faillite , d'après les bases qui seront établies par un règlement d'admi- nistration publique . 485. Si les agents ont ...
... sera payée par les syndics provisoires . 484. Cette indemnité sera réglée selon les lieux et suivant la nature de la faillite , d'après les bases qui seront établies par un règlement d'admi- nistration publique . 485. Si les agents ont ...
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... sera notifié aux créan- ciers , au moyen des formalités voulues par l'art . 683 c . pr . civ .; l'ac- complissement de ces formalités vaudra signification à l'égard des créan ciers qui n'auront pas comparu , sans que , pour cela , la ...
... sera notifié aux créan- ciers , au moyen des formalités voulues par l'art . 683 c . pr . civ .; l'ac- complissement de ces formalités vaudra signification à l'égard des créan ciers qui n'auront pas comparu , sans que , pour cela , la ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente