Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... rendu un jugement de condamnation ( V. v ° Enregistrement , no 729 ) .- La même raison de faveur demandait aussi que le concordat fût as- sujetti à un simple droit fixe , au lieu d'emporter le droit propor- tionnel de demi pour cent ...
... rendu un jugement de condamnation ( V. v ° Enregistrement , no 729 ) .- La même raison de faveur demandait aussi que le concordat fût as- sujetti à un simple droit fixe , au lieu d'emporter le droit propor- tionnel de demi pour cent ...
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... rendu sous la loi nouvelle ; qu'en conséquence , ce délai |. 567. Il ne sera procédé à aucune répartion entre les créanciers domi- ciliés en France qu'après la mise en réserve de la part correspondante aux créances pour lesquelles les ...
... rendu sous la loi nouvelle ; qu'en conséquence , ce délai |. 567. Il ne sera procédé à aucune répartion entre les créanciers domi- ciliés en France qu'après la mise en réserve de la part correspondante aux créances pour lesquelles les ...
Page 26
... rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement des peines portées en l'art . 406 c . pén . 597. Le créancier qui aura stipulé , soit avec le failli , soit avec toutes autres personnes , des avantages ...
... rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement des peines portées en l'art . 406 c . pén . 597. Le créancier qui aura stipulé , soit avec le failli , soit avec toutes autres personnes , des avantages ...
Page 29
... rendu par le tribunal de commerce de la Seine , le 18 sept . 1848 , aff . Chevallier ( D. , ib . ) , et portant que le décret était applicable aux faillites déclarées depuis le 24 février , bien qu'elles eussent été terminées par un ...
... rendu par le tribunal de commerce de la Seine , le 18 sept . 1848 , aff . Chevallier ( D. , ib . ) , et portant que le décret était applicable aux faillites déclarées depuis le 24 février , bien qu'elles eussent été terminées par un ...
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... rendu , qui fixe le terme pendant lequel les créanciers ont la faculté de contredire . En Hongrie , D'après le code publié en 1839 et 1840 , et en Lombardie , on suit en matière de faillites la législation alle- mande ( M. Renouard , p ...
... rendu , qui fixe le terme pendant lequel les créanciers ont la faculté de contredire . En Hongrie , D'après le code publié en 1839 et 1840 , et en Lombardie , on suit en matière de faillites la législation alle- mande ( M. Renouard , p ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente