Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... rapport des sommes indû- ment reçues ( no 320 ) . Inscription tardive de l'hypothèque et du privilége ( no 329 ) . Rapport du payement des effets de commerce ( n ° 337 ) . Actes faits avant les dix jours antérieurs à la cessation de ...
... rapport des sommes indû- ment reçues ( no 320 ) . Inscription tardive de l'hypothèque et du privilége ( no 329 ) . Rapport du payement des effets de commerce ( n ° 337 ) . Actes faits avant les dix jours antérieurs à la cessation de ...
Page 8
... rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître et qui seront de la compétence de ce tribunal . Il sera chargé spécialement d'accélérer la confection du bilan , la convocation des créanciers , et de surveiller la ...
... rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître et qui seront de la compétence de ce tribunal . Il sera chargé spécialement d'accélérer la confection du bilan , la convocation des créanciers , et de surveiller la ...
Page 9
... rapport au tribunal de commerce . ( a ) Nola . Les fonctions que la loi du 7 pluv . an 9 ( 27 janv . 1801 ) avait attri- buées aux magistrats de sûreté sont , d'après l'art . 22 c . inst . crim . , remplies main- tenant par les ...
... rapport au tribunal de commerce . ( a ) Nola . Les fonctions que la loi du 7 pluv . an 9 ( 27 janv . 1801 ) avait attri- buées aux magistrats de sûreté sont , d'après l'art . 22 c . inst . crim . , remplies main- tenant par les ...
Page 10
... rapport du commis- saire , la fixera , en proportion des besoins et de l'étendue de la famille du failli , de sa bonne foi , et du plus ou moins de perte qu'il fera sup- porter à ses créanciers . 531. Toutes les fois qu'il y aura union ...
... rapport du commis- saire , la fixera , en proportion des besoins et de l'étendue de la famille du failli , de sa bonne foi , et du plus ou moins de perte qu'il fera sup- porter à ses créanciers . 531. Toutes les fois qu'il y aura union ...
Page 14
... rapport le 26 janvier 1838 . Dans ce travail , recommandable par son extrême lucidité et par les rapprochements historiques qui s'y trouvent , M. Renouard s'attachait surtout à faire ressortir les améliorations que le pro- jet apportait ...
... rapport le 26 janvier 1838 . Dans ce travail , recommandable par son extrême lucidité et par les rapprochements historiques qui s'y trouvent , M. Renouard s'attachait surtout à faire ressortir les améliorations que le pro- jet apportait ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente