Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... Règles communes à la banqueroute simple et à la ban- queroute frauduleuse ( no 1584 ) . De la banqueroute simple ( no 1408 ) . De la banqueroute frauduleuse ( no 1448 ) . Des crimes et des délis commis dans les faillites par d'autres ...
... Règles communes à la banqueroute simple et à la ban- queroute frauduleuse ( no 1584 ) . De la banqueroute simple ( no 1408 ) . De la banqueroute frauduleuse ( no 1448 ) . Des crimes et des délis commis dans les faillites par d'autres ...
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... règle- ment de la cour , du 27 mars 1702 , sera exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence fait défense aux juges - consuls de Paris de connaître à l ... règles qu'ils avaient tracées , on FAILLITE ET BANQUEROUTE . - CHAP . 1 1 5 . ..
... règle- ment de la cour , du 27 mars 1702 , sera exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence fait défense aux juges - consuls de Paris de connaître à l ... règles qu'ils avaient tracées , on FAILLITE ET BANQUEROUTE . - CHAP . 1 1 5 . ..
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... règles de l'art . 75 c . pr . civ.-V. n ° 17 s . 493. La vérification des créanciers commencera dans les trois jours de l'expiration des délais déterminés par les premier et deuxième para- graphes de l'art . 492. Elle sera continuée ...
... règles de l'art . 75 c . pr . civ.-V. n ° 17 s . 493. La vérification des créanciers commencera dans les trois jours de l'expiration des délais déterminés par les premier et deuxième para- graphes de l'art . 492. Elle sera continuée ...
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... règles ci - dessus prescrites , ou lorsque des motifs tirés , soit de l'intérêt public , soit de l'intérêt des créanciers , paraîtront de nature à empêcher le concordat , le tribunal en refusera l'ho- mologation . § 2. Des effets du ...
... règles ci - dessus prescrites , ou lorsque des motifs tirés , soit de l'intérêt public , soit de l'intérêt des créanciers , paraîtront de nature à empêcher le concordat , le tribunal en refusera l'ho- mologation . § 2. Des effets du ...
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... règles de la loi nouvelle pour des fails antérieurs à sa pu- blication ( Req . , 2 nov . 1813 , Malfesson C. Mols , MM . Botton , pr . , Babille , rap . ) .- Et sous le code de 1838 , que de ce qu'on applique la loi nouvelle à une ...
... règles de la loi nouvelle pour des fails antérieurs à sa pu- blication ( Req . , 2 nov . 1813 , Malfesson C. Mols , MM . Botton , pr . , Babille , rap . ) .- Et sous le code de 1838 , que de ce qu'on applique la loi nouvelle à une ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente