Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public Désiré Dalloz ... qu'en toute hypothèse , le fait de cessation de payement doit être constant pour entraîner la faillite . Jugé - - ( 1 ) ...
en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public Désiré Dalloz ... qu'en toute hypothèse , le fait de cessation de payement doit être constant pour entraîner la faillite . Jugé - - ( 1 ) ...
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... qu'il en a été passé acte authenti- que , ou qu'une hypothèque a été constituée , ou un gage donné pour sûreté de cette dette en conséquence , le défaut de paye- ment d'une pareille dette autorise le créancier à provoquer la déclaration ...
... qu'il en a été passé acte authenti- que , ou qu'une hypothèque a été constituée , ou un gage donné pour sûreté de cette dette en conséquence , le défaut de paye- ment d'une pareille dette autorise le créancier à provoquer la déclaration ...
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... en faillite de leur débiteur , ils ne pourront pas ulté- rieurement , à moins qu'il ne survienne des fait nouveaux , ré- clamer cette déclaration de faillite . Il s'agit pour eux d'un intérêt privé , auquel ils peuvent par conséquent ...
... en faillite de leur débiteur , ils ne pourront pas ulté- rieurement , à moins qu'il ne survienne des fait nouveaux , ré- clamer cette déclaration de faillite . Il s'agit pour eux d'un intérêt privé , auquel ils peuvent par conséquent ...
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... qu'un commerçant eût établi une mai- son de débit dans un lieu autre que celui du siége primitif de ses affaires ( où il fait fabriquer les produits débités ) pour qu'il fût réputé avoir son domicile dans ce dernier lieu ; en l'absence ...
... qu'un commerçant eût établi une mai- son de débit dans un lieu autre que celui du siége primitif de ses affaires ( où il fait fabriquer les produits débités ) pour qu'il fût réputé avoir son domicile dans ce dernier lieu ; en l'absence ...
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en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public Désiré Dalloz ... qu'en consé- quence , l'associé qui est poursuivi individuellement en payement d'une obligation qu'il a contractée en ...
en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public Désiré Dalloz ... qu'en consé- quence , l'associé qui est poursuivi individuellement en payement d'une obligation qu'il a contractée en ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente