Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... qu'à celui qui fait du commerce sa profession habituelle ; Attendu que si l'appelant Bruylant est convenu d'avoir fait le commerce depuis le com- mencement de 1820 jusqu'à la fin de 1827 , il a formellement dénié d'avoir fait le ...
... qu'à celui qui fait du commerce sa profession habituelle ; Attendu que si l'appelant Bruylant est convenu d'avoir fait le commerce depuis le com- mencement de 1820 jusqu'à la fin de 1827 , il a formellement dénié d'avoir fait le ...
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... qu'à cet égard il suffit , les articles de loi étant nombreux , de faire quelques citations ; ainsi les créanciers seraient privés du bénéfice des art . 446 et 447 , de l'avantage de cette vérification rapide , sévère , des créances ...
... qu'à cet égard il suffit , les articles de loi étant nombreux , de faire quelques citations ; ainsi les créanciers seraient privés du bénéfice des art . 446 et 447 , de l'avantage de cette vérification rapide , sévère , des créances ...
Page 39
... qu'à la différence du projet , l'article ne dit point tous ses payements ; d'où la conséquence que le com- merçant qui refuse le payement d'une dette doit être déclaré failli Attendu que l'art . 441 du même code a déterminé à quels ...
... qu'à la différence du projet , l'article ne dit point tous ses payements ; d'où la conséquence que le com- merçant qui refuse le payement d'une dette doit être déclaré failli Attendu que l'art . 441 du même code a déterminé à quels ...
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... qu'à la date du 1er fév . 1842 , Georgel a présenté re- quête au tribunal d'Epinal , à l'effet d'être admis au bénéfice de la cession judiciaire de ces biens ; qu'en agissant ainsi , il a reconnu qu'il était au- dessous de ses affaires ...
... qu'à la date du 1er fév . 1842 , Georgel a présenté re- quête au tribunal d'Epinal , à l'effet d'être admis au bénéfice de la cession judiciaire de ces biens ; qu'en agissant ainsi , il a reconnu qu'il était au- dessous de ses affaires ...
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... qu'à partir de ce jour il y a eu cette cessation de payement , qui est révélatrice et caractéristique d'un état de faillite ; qu'en effet la vie commerciale de Bureau n'a paru se prolonger , depuis l'acte ci - dessus , qu'à l'aide de re ...
... qu'à partir de ce jour il y a eu cette cessation de payement , qui est révélatrice et caractéristique d'un état de faillite ; qu'en effet la vie commerciale de Bureau n'a paru se prolonger , depuis l'acte ci - dessus , qu'à l'aide de re ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente