Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... protêts isolés , et l'art . 441 c . com . a l'inconvénient de présen- ter , comme des symptômes de la faillite , un certain nombre de circon- stances extérieures sur la portée desquelles les tribunaux ont pu quelque- fois se tromper ...
... protêts isolés , et l'art . 441 c . com . a l'inconvénient de présen- ter , comme des symptômes de la faillite , un certain nombre de circon- stances extérieures sur la portée desquelles les tribunaux ont pu quelque- fois se tromper ...
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... protêts et des condamna- tions ( Cass . , 15 mai 1815 , aff . Aubé , V. Acte de com . , no 248 et sur renvoi , arrêt conforme , Paris , 13 janv . 1816 , aud . sol . ) ; 2o Que la souscription de lettres de change , même pour des sommes ...
... protêts et des condamna- tions ( Cass . , 15 mai 1815 , aff . Aubé , V. Acte de com . , no 248 et sur renvoi , arrêt conforme , Paris , 13 janv . 1816 , aud . sol . ) ; 2o Que la souscription de lettres de change , même pour des sommes ...
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... protêts intervenus contre lui ; que sa succes- sion devait alors être administrée suivant les règles prescrites au titre des faillites ( Riom , 1re sect . , 25 août 1809 , aff . Joullier C. créanc . Julliard ; Paris , 21 janv . 1814 ...
... protêts intervenus contre lui ; que sa succes- sion devait alors être administrée suivant les règles prescrites au titre des faillites ( Riom , 1re sect . , 25 août 1809 , aff . Joullier C. créanc . Julliard ; Paris , 21 janv . 1814 ...
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... protêts , tel même que la clôture d'un magasin , qui pourrait tromper sur l'intention et le sens dans lequel cette circonstance aurait eu lieu , mais d'exiger un ensemble de circonstances , une inexécution générale des en- gagements ...
... protêts , tel même que la clôture d'un magasin , qui pourrait tromper sur l'intention et le sens dans lequel cette circonstance aurait eu lieu , mais d'exiger un ensemble de circonstances , une inexécution générale des en- gagements ...
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... protêts ultérieurs non purgés , cet état constitue une cessa- tion de payements dans le sens de la loi , alors que l'absence de livres réguliers accuse en outre l'état complet de déla- brement des affaires du failli ( Liége , 1re ch ...
... protêts ultérieurs non purgés , cet état constitue une cessa- tion de payements dans le sens de la loi , alors que l'absence de livres réguliers accuse en outre l'état complet de déla- brement des affaires du failli ( Liége , 1re ch ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente