Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... présenter sa demande au tribunal de commerce , qui statuera après avoir entendu le commissaire . ― 468. Si le failli a obtenu un sauf - conduit , les agents l'appelleront au- près d'eux , pour clore et arrêter les livres en sa présence ...
... présenter sa demande au tribunal de commerce , qui statuera après avoir entendu le commissaire . ― 468. Si le failli a obtenu un sauf - conduit , les agents l'appelleront au- près d'eux , pour clore et arrêter les livres en sa présence ...
Page 9
... présenter , dans le délai de quarante jours , par eux ou par leurs fondés de pouvoir , aux syn- dics de la faillite ; de leur déclarer à quel titre et pour quelle somme ils sont créanciers , et de leur remettre leurs titres de créance ...
... présenter , dans le délai de quarante jours , par eux ou par leurs fondés de pouvoir , aux syn- dics de la faillite ; de leur déclarer à quel titre et pour quelle somme ils sont créanciers , et de leur remettre leurs titres de créance ...
Page 10
... présenter en personne , s'il a obtenu un sauf - conduit ; et il ne pourra s'y faire repré- senter que pour des motifs valables , et approuvés par le commissaire . 517. Le commissaire vérifiera les pouvoirs de ceux qui s'y présente- ront ...
... présenter en personne , s'il a obtenu un sauf - conduit ; et il ne pourra s'y faire repré- senter que pour des motifs valables , et approuvés par le commissaire . 517. Le commissaire vérifiera les pouvoirs de ceux qui s'y présente- ront ...
Page 13
... par lequel il aura été condamné . 614. Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse , à moins qu'il n'ait obtenu sa rehabilitation . 13 novembre 1833 , par le garde des sceaux , FAILLITE ET BANQUEROUTE . CHAP . 1 . 13.
... par lequel il aura été condamné . 614. Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse , à moins qu'il n'ait obtenu sa rehabilitation . 13 novembre 1833 , par le garde des sceaux , FAILLITE ET BANQUEROUTE . CHAP . 1 . 13.
Page 14
... présenter le projet à la chambre des pairs dans la séance du 17 janv . 1837. Ce nouveau projet con- tenait de notables améliorations que M. Persil fit ressortir dans son exposé des motifs . MM . Vincens et Quenault furent nommés ...
... présenter le projet à la chambre des pairs dans la séance du 17 janv . 1837. Ce nouveau projet con- tenait de notables améliorations que M. Persil fit ressortir dans son exposé des motifs . MM . Vincens et Quenault furent nommés ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente