Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... obligations n'é- taient passés , et si lesdites sentences n'étaient rendues pareil- lement dix jours au moins avant la faillite publiquement con- Cette règle importante qui est reproduite , mais considérablement adoucie , dans la loi ...
... obligations n'é- taient passés , et si lesdites sentences n'étaient rendues pareil- lement dix jours au moins avant la faillite publiquement con- Cette règle importante qui est reproduite , mais considérablement adoucie , dans la loi ...
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... Obligations ) . -Le S1 de l'art . 437 exige deux conditions premières pour que l'état de faillite puisse exister : 1o la qualité de commerçant ; 2o La cessation de payements . ART . 1.- - Décès . - - Qualité de commerçant . · 46. Il est ...
... Obligations ) . -Le S1 de l'art . 437 exige deux conditions premières pour que l'état de faillite puisse exister : 1o la qualité de commerçant ; 2o La cessation de payements . ART . 1.- - Décès . - - Qualité de commerçant . · 46. Il est ...
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... obligation de s'attacher , soit à la notoriété publique , soit à quelques - uns de ces faits extérieurs qui ... obligations du négociant ne sont pas remplies , parce qu'à dater de ce moment la loi veille pour tous les créanciers ...
... obligation de s'attacher , soit à la notoriété publique , soit à quelques - uns de ces faits extérieurs qui ... obligations du négociant ne sont pas remplies , parce qu'à dater de ce moment la loi veille pour tous les créanciers ...
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... obligations envers des personnes qui traitent avec lui , dans la confiance de sa capacité ; --- Attendu qu'il ... obligation du 23 déc . 1819 a été véritablement consenti à cette époque , puisque le sieur Bouchet fils jouissait alors de ...
... obligations envers des personnes qui traitent avec lui , dans la confiance de sa capacité ; --- Attendu qu'il ... obligation du 23 déc . 1819 a été véritablement consenti à cette époque , puisque le sieur Bouchet fils jouissait alors de ...
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... obligations purement civiles , ont qualité pour faire décla- rer la faillite ( Paris , 27 nov . 1841 , aff . Huc , V. n ° 70 ; Req . , 9 août 1849 , aff . Testard , D. P. 49. 1 207 ) .- Puisque l'état de faillite profite à tous , dit M ...
... obligations purement civiles , ont qualité pour faire décla- rer la faillite ( Paris , 27 nov . 1841 , aff . Huc , V. n ° 70 ; Req . , 9 août 1849 , aff . Testard , D. P. 49. 1 207 ) .- Puisque l'état de faillite profite à tous , dit M ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente