Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... n'était fait , pendant huit mois , aucune répartition des rentrées ; et ce terme pouvait même être redoublé ce n'était qu'à son expiration qué les créanciers disposaient des deniers et se les partageaient , s'il n'était point intervenu ...
... n'était fait , pendant huit mois , aucune répartition des rentrées ; et ce terme pouvait même être redoublé ce n'était qu'à son expiration qué les créanciers disposaient des deniers et se les partageaient , s'il n'était point intervenu ...
Page 13
... n'était propre qu'à le porter à se soustraire par la fuite à une si grande humiliation . S'il était coupable , la mesure était inutile ; car il avait su , avant l'éclat de la banqueroute , se mettre hors des atteintes de la justice . S ...
... n'était propre qu'à le porter à se soustraire par la fuite à une si grande humiliation . S'il était coupable , la mesure était inutile ; car il avait su , avant l'éclat de la banqueroute , se mettre hors des atteintes de la justice . S ...
Page 36
... n'était constatée par des actes antérieurs au décès ; et qu'à défaut de ces actes , on aurait dit en vain que le fait de la faillite ressortait suffisamment soit de l'inventaire des biens du défunt , qui prouvait que ce dernier était ...
... n'était constatée par des actes antérieurs au décès ; et qu'à défaut de ces actes , on aurait dit en vain que le fait de la faillite ressortait suffisamment soit de l'inventaire des biens du défunt , qui prouvait que ce dernier était ...
Page 40
... n'était point encore déterminée . 23 fév . 1815 , jugement qui rejette l'opposition : « Attendu que la cessation de payements était constatée par les protêts faits et les jugements obtenus contre Mahon ; qu'il n'était pas nécessaire qu ...
... n'était point encore déterminée . 23 fév . 1815 , jugement qui rejette l'opposition : « Attendu que la cessation de payements était constatée par les protêts faits et les jugements obtenus contre Mahon ; qu'il n'était pas nécessaire qu ...
Page 52
... n'était point intervenu de contral , soit volontaire , soit judiciaire , entre lui et ses créanciers , il était loisible à Pelcerf de retirer la proposition qu'il leur avait faite , et de se placer dans la condition d'un simple failli ...
... n'était point intervenu de contral , soit volontaire , soit judiciaire , entre lui et ses créanciers , il était loisible à Pelcerf de retirer la proposition qu'il leur avait faite , et de se placer dans la condition d'un simple failli ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente