Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... livres . Bilan , etc. ( n ° 430 ) . Levée des scellés et inventaire ( no 457 ) . -- Arrêté des Vente des marchandises et meubles.- Recouvrements.- Actes conservatoires ( no 472 ) . Gestion des syndics , responsabilité , solidarité ...
... livres . Bilan , etc. ( n ° 430 ) . Levée des scellés et inventaire ( no 457 ) . -- Arrêté des Vente des marchandises et meubles.- Recouvrements.- Actes conservatoires ( no 472 ) . Gestion des syndics , responsabilité , solidarité ...
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... livres de dettes . La déclaration du juge était précédée d'affiches sur les- quelles était admise pendant trois jours l'opposition du débiteur - ou celle de créanciers , autres que la femme et les parents du failli , s'ils avaient ...
... livres de dettes . La déclaration du juge était précédée d'affiches sur les- quelles était admise pendant trois jours l'opposition du débiteur - ou celle de créanciers , autres que la femme et les parents du failli , s'ils avaient ...
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... livres et registres . Si l'état se trouvait frauduleux , ceux qui avaient obtenu des lettres ou des défenses en étaient déchus , encore qu'elles eussent été entérinées ou accordées contradictoirement ; et le demandeur ne pouvait plus en ...
... livres et registres . Si l'état se trouvait frauduleux , ceux qui avaient obtenu des lettres ou des défenses en étaient déchus , encore qu'elles eussent été entérinées ou accordées contradictoirement ; et le demandeur ne pouvait plus en ...
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... livre 3 d'apres les amende- ments qui avaient été proposés dans les séances précédentes . Conformément à l'ordre de service arrêté , l'archichancelier or- donna que ce livre serait communiqué , dans la forme prescrite par l'arrêté du 18 ...
... livre 3 d'apres les amende- ments qui avaient été proposés dans les séances précédentes . Conformément à l'ordre de service arrêté , l'archichancelier or- donna que ce livre serait communiqué , dans la forme prescrite par l'arrêté du 18 ...
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... livres , registres , papiers , meubles et effets du failli . 452. Si la faillite est faite par des associés réunis en société collective , les scellés seront apposés , non - seulement dans le principal manoir de la société , mais dans ...
... livres , registres , papiers , meubles et effets du failli . 452. Si la faillite est faite par des associés réunis en société collective , les scellés seront apposés , non - seulement dans le principal manoir de la société , mais dans ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente