Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... art . 492 , 493 et 497 ( V. sect . 16 ) . 129. L'art . 457 du code de 1807 qui statuait sur les délais dans lesquels le failli et les créanciers pouvaient faire réformer le jugement déclaratif n'était pas aussi explicite que la loi nou ...
... art . 492 , 493 et 497 ( V. sect . 16 ) . 129. L'art . 457 du code de 1807 qui statuait sur les délais dans lesquels le failli et les créanciers pouvaient faire réformer le jugement déclaratif n'était pas aussi explicite que la loi nou ...
Page 102
... art . 721 et 722 c . pr . civ . , en indiquant des cas où les créanciers , autres que le poursuivant , peuvent intervenir , ne sont nullement limitatifs ; que , bien que le poursuivant agisse dans l'intérêt de tous les créanciers , en ...
... art . 721 et 722 c . pr . civ . , en indiquant des cas où les créanciers , autres que le poursuivant , peuvent intervenir , ne sont nullement limitatifs ; que , bien que le poursuivant agisse dans l'intérêt de tous les créanciers , en ...
Page 125
... art . 447 . 305. « Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues ... pourront être annulés , etc. » Quel est le sens de ces mots tous autres payements ? —On a vu que l'art . 446 dé- clare nuls de droit les payements de ...
... art . 447 . 305. « Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues ... pourront être annulés , etc. » Quel est le sens de ces mots tous autres payements ? —On a vu que l'art . 446 dé- clare nuls de droit les payements de ...
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... ( art . 476 ) exige impérieusement des syndics qu'ils dressent le bilan dans le cas où le failli ne l'a pas établi lui - même ; et , comme c'est dans l'intérêt de la masse que cet acte est requis , elle peut , alors que les syndics n'ont ...
... ( art . 476 ) exige impérieusement des syndics qu'ils dressent le bilan dans le cas où le failli ne l'a pas établi lui - même ; et , comme c'est dans l'intérêt de la masse que cet acte est requis , elle peut , alors que les syndics n'ont ...
Page 175
... art . 490 , qui n'est que la reproduction littérale de l'ancien art . 500 , et , dans les discus- sions que la loi actuelle a subies , où rien ne fait supposer une innovation quelconque dans les conséquences de la formalite qui y est ...
... art . 490 , qui n'est que la reproduction littérale de l'ancien art . 500 , et , dans les discus- sions que la loi actuelle a subies , où rien ne fait supposer une innovation quelconque dans les conséquences de la formalite qui y est ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente