Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... l'affirmation . « Voulons et nous plaît , porte cette déclaration , que dans toutes les faillites et banque- routes ... arrêt du conseil du 24 septembre 1724 , établit une bourse à Paris . Aux termes de l'art . 21 de cet arrêt : « Les ...
... l'affirmation . « Voulons et nous plaît , porte cette déclaration , que dans toutes les faillites et banque- routes ... arrêt du conseil du 24 septembre 1724 , établit une bourse à Paris . Aux termes de l'art . 21 de cet arrêt : « Les ...
Page 32
... l'article correspondant du code de 1808. On donne le nom de déconfiture à l ... arrêt d'après lequel il n'est pas néces- saire d'être commerçant pour être ... l'art . 437 exige deux conditions premières pour que l'état de faillite puisse ...
... l'article correspondant du code de 1808. On donne le nom de déconfiture à l ... arrêt d'après lequel il n'est pas néces- saire d'être commerçant pour être ... l'art . 437 exige deux conditions premières pour que l'état de faillite puisse ...
Page 45
... l'ancienne société et de Thomas atné , fondée : 1o sur ce que ce dernier ne devait pas être déclaré en fail- lite , ou qu'au moins l'ouverture de sa faillite n'aurait pas dû être reportée à une époque antérieure à l'arrêt du 27 juin ...
... l'ancienne société et de Thomas atné , fondée : 1o sur ce que ce dernier ne devait pas être déclaré en fail- lite , ou qu'au moins l'ouverture de sa faillite n'aurait pas dû être reportée à une époque antérieure à l'arrêt du 27 juin ...
Page 60
... L'exposé des motifs présenté par M. Persil à la chambre des députés ne laisse , d'ailleurs , aucun doute sur - Il a ... arrêt du 23 déc . 1826 , infirma le jugement , et déclara rapporté le jugement déclaratif de faillite , sur le fondement , ...
... L'exposé des motifs présenté par M. Persil à la chambre des députés ne laisse , d'ailleurs , aucun doute sur - Il a ... arrêt du 23 déc . 1826 , infirma le jugement , et déclara rapporté le jugement déclaratif de faillite , sur le fondement , ...
Page 72
... l'arrêt qui , ne voyant dans les protêts , jugements et atermoiements , qu'un signe de cessation de payements accidentelle et temporaire , connue et tolérée par les créanciers , et non de cessation réelle , refuse de la prendre pour ...
... l'arrêt qui , ne voyant dans les protêts , jugements et atermoiements , qu'un signe de cessation de payements accidentelle et temporaire , connue et tolérée par les créanciers , et non de cessation réelle , refuse de la prendre pour ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente